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Suppression de la justice de paix d’Auderghem : le Conseil d’Etat annule la décision du gouvernement fédéral.

Le 7 mars dernier, le gouvernement fédéral décidait de fermer la Justice de Paix d’Auderghem. Les Auderghemois mais aussi les Boitsfortois se voyaient ainsi retirer l'accès à une justice de proximité. Immédiatement, la commune d’Auderghem décidait d’introduire deux recours contre la décision fédérale. Le Conseil d’Etat vient de lui donner raison.

C’est une victoire pour la commune d’Auderghem. Dans son arrêt daté du 3 août, le Conseil d‘Etat annule la décision de suppression de la Justice de Paix d’Auderghem.

«  Le 7 mars dernier, nous avons reçu un courrier du ministre de la Justice, Koen Geens, qui nous informait que le gouvernement fédéral avait décidé de supprimer la Justice de Paix dans notre commune  », expose Christophe Magdalijns, bourgmestre faisant fonction.

« Enormément de personnes ont recours à la la justice de paix qui joue un rôle essentiel pour le vivre ensemble et la cohésion sociale. Nous avions donc immédiatement décidé d’agir, en lançant une pétition qui a recueilli près de 1000 signatures en quelques jours à peine et en introduisant deux recours, l’un en suspension et l’autre en annulation ».

Devant le Conseil d’Etat, la commune d'Auderghem a contesté la légalité de la décision du gouvernement fédéral arguant que celle-ci modifierait la division en cantons. Or cette division est régie par la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. «  Une révision de la répartition des cantons en Région Bruxelles-Capitale implique donc une modification législative  », analyse Christophe Magdalijns. «  En l'espèce, la décision ministérielle n'a été précédée d'aucune modification de ce type  ».

Dans l’arrête rendu, le Conseil d’Etat suit l’argumentation auderghemoise et estime que le ministre a exercé « une compétence qui n’est pas la sienne », celle-ci appartenant au législateur. Fait exceptionnel, Conseil d’Etat fait directement droit à la demande d’annulation, sans passer par l’étape suspension.

«  On nous a déjà supprimé les antennes locales des finances et de la police fédérale. En s’attaquant à la Justice de Paix, il est clair que le gouvernement fédéral poursuit une stratégie délibérée de détricotage de ses services de proximité », constate Christophe Magdalijns. « Mais ce qui est vraiment inquiétant, c’est de constater que, sans la vigilance des communes, il est capable d’outrepasser toutes les règles de droit pour parvenir à ses fins, sans la moindre concertation ni aucune base légale ».

Le bourgmestre faisant fonction appelle donc à rester vigilant, un avant-projet de loi étant manifestement en préparation. «  Nous avons sans doute gagné une bataille mais c’est loin d’être terminé. Le gouvernement de Charles Michel va revenir à la charge avec son projet de remodelage des cantons judiciaires. La question est de savoir si Mr. Michel, qui est bourgmestre d’une commune de la taille d’Auderghem, se rendra compte des dégâts qu’une telle décision de fermeture peut provoquer  ».

Enfin, Auderghem rappelle sa volonté de dialogue et se dit prête à rechercher, avec le gouvernement fédéral, une solution pour maintenir une justice de paix sur son territoire.

 

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