22.04.2025 - Décisions du Collège en matière d'urbanisme

Publication le 22.04.2025

Dossier n°18955

• Adresse :  Avenue Jolé
• Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale et remplacer une véranda
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°18986

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : rénover et isoler le pignon gauche d'un immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19006

• Adresse :  Rue des Trois Ponts
• Objet : réaliser des extensions et aménager une terrasse en façade arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19016

• Adresse :  Avenue Jean Van Horenbeeck
• Objet : transformer et rénover une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19037

• Adresse :  Clos du Bergoje
• Objet : remplacer des portes de garage basculantes par des portes de garage sectionnelles de même couleur
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19072

• Adresse :  Rue Jacques Bassem
• Objet : Modifier le permis d'urbanisme qui a été octroyé suivant l'avis du Collège d'Urbanisme n° 5528/22/2-22/4113
• Décision du Collège :  Prendre acte du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Dossier n°25/ARB/1

• Adresse :  Square Georges Golinvaux
• Objet : abattre deux arbres à hautes tiges
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°25/ARB/10

• Adresse :  Allée des Colzas
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19046

• Adresse :  Avenue des Citrinelles
• Objet : Rénover des trottoirs à l'identique des avenues des Argus, des Citrinelles et des Linottes. Les travaux visent la mise aux normes des trottoirs afin d'assurer le passage des personnes à mobilité réduite. Les revêtements en pavés béton 30*30*8cm seront remplacés par des pavés béton 20*20*8cm.
• Décision du Collège :  Prendre acte du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Dossier n°19057

• Adresse :  Avenue de Tervuren
• Objet : Déplacer une courbe de voie de tram de 114m de long et refaire les abords.
• Décision du Collège :  Prendre acte du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.