Intervention communale dans les frais d’énergie - règlement

Article 1er – Objet du présent règlement

La commune d’Auderghem octroie une intervention destinée à soutenir les familles nombreuses auderghemoises disposant de revenus modestes dans le paiement de leurs factures d’énergie.

Article 2 – Conditions d’octroi

Pour bénéficier de cette intervention, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

1. Être un ménage domicilié à Auderghem et disposant du statut de famille nombreuse (vivant sous le même toit) ;
2. Avoir un revenu annuel imposable du ménage ne dépassant pas le plafond fixé pour bénéficier du statut BIM.
3. Ne pas bénéficier d’une aide Energie auprès du CPAS.

L’octroi de cette intervention se fera dans les limites des crédits disponibles au budget et sous réserve de l’octroi des subsides la commune par la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3 – Montant de l’intervention

Le montant de la prime est fixé à 133 € par an.

Article 4 – Modalités de demande

La demande d’intervention dans les frais d’énergie peut être introduite une fois par an, avant le 15 décembre de l’année en cours, et selon la procédure suivante :
Compléter et renvoyer le formulaire de demande d’intervention (lien annexé au présent règlement) accompagné de pièces justificatives suivantes :

1. Une composition de ménage (à demander gratuitement au service Population de l’administration communale ou via IrisBox) ;
2. Une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant les enfants à charge du ménage (à demander gratuitement à la caisse d’allocations) ;
3. L’avertissement-extrait de rôle en matière de revenus imposables de l’année précédant la demande (preuve du respect du plafond BIM) ;
4. La facture du dernier relevé de consommation en eau, électricité et gaz pour l’année en cours, et la preuve de paiement y relative.

Toute demande sera présentée au Collège échevinal qui décide de l’octroi ou non de l’intervention dans les frais d’énergie sur base du dossier introduit.

Article 5 – Contrôle et sanctions

L’administration communale se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier la conformité des déclarations et des documents fournis.
En cas de fausse déclaration ou de fraude avérée, le montant des chèques-taxis octroyés devra être remboursé intégralement, et une exclusion temporaire du dispositif pourra être appliquée.

Article 6 – Entrée en vigueur et dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur dès approbation du Conseil communal.
Toute modification au sein du présent règlement devra être approuvée par le Conseil communal et fera l’objet d’une communication aux citoyens.

Annexe :

Formulaire de demande d'intervention dans les frais d’énergie format PDF (à télécharger)
Formulaire de demande d'intervention dans les frais d’énergie (à compléter en ligne)