Règlement communal relatif à l'octroi de la prime « Vetochèque » pour animaux domestiques

Article 1er – Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder des primes, aussi appelées « vétochèques » aux ménages domiciliés à Auderghem et futurs propriétaires ou propriétaires d’animaux domestiques pour les interventions suivantes :

• La stérilisation des chats domestiques ;
• L’identification des chats/chiens domestiques ;
• Tout autre type de consultation vétérinaire pour le soin des animaux domestiques ;
• La consultation préalable à l’acquisition d’un animal chez un vétérinaire ou comportementaliste (dit « conseil pré-acquisition »).

Article 2 – Notions

Au sens du présent règlement, on entend par :

1. « Stérilisation » : Acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat domestique (mâle ou femelle) visant à rendre celui-ci improductif ;
2. « Identification » : Acte pratiqué par un vétérinaire consistant à identifier un chat ou un chien domestique par l’implantation d’une puce électronique au niveau de sa peau ;
3. « Vétérinaire » : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique ayant son siège dans la zone de Bruxelles-Capitale ;
4. « Ménage » : Personne seule ou personnes, unies ou non par des liens familiaux, domiciliées à Auderghem, qui vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères (composition de ménage faisant foi) ;
5. « Demandeur » : Personne physique, propriétaire ou détentrice d’un animal domestique, et qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.
6. « Ménage à faibles revenus » : Personne isolée dont les revenus imposables sont inférieurs à 43.000 € - Personnes mariées ou cohabitants légaux dont les revenus imposables totaux sont inférieurs à 61.025 € - Personne bénéficiant du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) du CPAS ou bénéficiant d’intervention majorée (BIM). Le montant à prendre en compte est précisé sur l’Avertissement Extrait de Rôle le plus récent. Il s’agit de la somme des revenus imposables globalement et des revenus imposables distinctement.
7. « Personnes mariées ou cohabitants légaux » : Personnes majeures en couple et domiciliées à la même adresse.
8. « Conseil pré-acquisition » : toute visite de consultation préalable à l’acquisition d’un animal effectuée auprès d'un vétérinaire ou comportementaliste, d'une durée d'au moins 30 minutes, visant à obtenir des informations sur les besoins spécifiques, le comportement, les soins requis, ainsi que les coûts associés à la race de l'animal envisagé. Cette consultation permet aux futurs propriétaires de s'assurer qu'ils sont prêts à répondre aux exigences de l'animal envisagé et à offrir un environnement adapté à son bien-être.
9. « Comportementaliste » : Personne physique ou morale ayant une activité assujettie à la TVA ou disposant de l’ACACED (Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie des Espèces Domestiques) ou d’un certificat de formation adéquate prouvant ses compétences.

Article 3 – Bénéficiaire

La prime pour l’identification, la prime pour la stérilisation, et la prime « conseil pré-acquisition » sont octroyées à toute personne physique majeure qui est domiciliée sur le territoire de la Commune d’Auderghem et qui a payé le prix de l’identification et/ou de la stérilisation de l’animal dont elle est propriétaire et/ou de la consultation chez un vétérinaire ou comportementaliste préalablement à l’acquisition d’un animal.

La prime pour la consultation vétérinaire des animaux de compagnie est octroyée à toute personne physique majeure appartenant à la catégorie des « faibles revenus » qui est domiciliée sur le territoire de la Commune d’Auderghem et qui a payé le prix de la consultation vétérinaire et/ou de la vaccination de l’animal ou des animaux dont elle est propriétaire.

Article 4 - Montant alloué

Le montant de la prime communale pour la stérilisation est fixé à 50,00 EUR pour les chats domestiques mâles et à 75,00 EUR pour les chats domestiques femelles.

Le montant de la prime communale pour l’identification est fixé à 25,00 EUR par intervention pour les chats et chiens domestiques (mâles ou femelles).

Le montant de la prime communale pour tout autre type de consultation vétérinaire sur tous les animaux domestiques (mâles ou femelles) est fixé à 25,00 EUR par consultation.

Le montant de la prime communale « conseil pré-acquisition » pour la consultation chez un vétérinaire ou comportementaliste préalablement à l’acquisition d’un animal est fixé à 35,00 EUR par consultation.

Le montant de la prime ne pourra excéder 100% du montant de la facture du vétérinaire.

Un maximum de cinq primes pourra être octroyé par année calendrier et par ménage domicilié sur le territoire de la commune d’Auderghem (sur base de la composition de ménage), chacune de celles-ci étant liée à une prestation vétérinaire décrite sur le formulaire de demande -soit stérilisation, soit identification, soit autre consultation.

Le maximum de primes cité à l’alinéa précédent vaut, peu importe le nombre d’animaux domestiques concernés. Les primes doivent concerner des animaux appartenant au ménage qui souhaite en bénéficier.

Article 5 – Procédure

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire unique ad hoc, dûment signé et complété par le responsable.

Il doit être accompagné :

• De l’attestation de soin originale signée par le vétérinaire ayant pratiqué l’intervention ;
• De la facture (note d’honoraires) originale émise par le vétérinaire ayant pratiqué l’intervention ;
• Dans le cas d'une demande de prime concernant un chat ou un chien, de la preuve de l’identification de l’animal (certificat de puçage ou copie de la page adéquate du carnet de vaccination) ;
• Dans le cas d'une demande de prime concernant un chat (mâle ou femelle), de la preuve de la stérilisation du chat ;
• Dans le cas d’une demande de prime pour une consultation vétérinaire pour le soin des animaux domestiques, d’une copie du dernier Avertissement-Extrait de Rôle du ménage le plus récent délivré par le SPF Finances, précisant les revenus, assujetti ou non à l’impôt belge des personnes physiques* (prouvant la catégorie de revenus à laquelle appartient le demandeur) ;
• Dans le cas d’une demande de prime pour une vaccination, une copie de la page adéquate du carnet de vaccination.

La demande de prime doit être introduite par e-mail à l’adresse animaux@auderghem.brussels ou à l’adresse suivante : Administration communale d’Auderghem – Service Environnement, Rue Emile Idiers, 12-14, 1160 Auderghem.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins détermine la date d'échéance pour l'introduction des demandes de prime.

Article 6 – Critères d’attribution

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.

Article 7 – Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège des Bourgmestre et échevins, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 5.

Article 8 – Remboursement

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ladite prime.

Article 9 – Contestations

La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.