Règlement communal relatif à l'octroi de la prime « Vetochèque » pour animaux domestiques

Article 1er – Objet

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par le présent règlement communal, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut accorder des primes, aussi appelées « vétochèques » aux ménages domiciliés à Auderghem et propriétaires d’animaux domestiques pour des interventions suivantes effectuées sur ces derniers : la stérilisation des chats domestiques, l’identification des chats/chiens domestiques, ou tout autre type de consultation de soins vétérinaires pour les animaux domestiques.

Article 2 – Notions

Au sens du présent règlement, on entend par :

  1. « Stérilisation » : Acte pratiqué par un vétérinaire sur un chat domestique (mâle ou femelle) visant à rendre celui-ci improductif ;
  2. « Identification » : Acte pratiqué par un vétérinaire consistant à identifier un chat ou un chien domestique par l’implantation d’une puce électronique au niveau de sa peau ; - « Vétérinaire » : membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique ayant son siège dans la zone de Bruxelles-Capitale ;
  3. Vétérinaire : médecin-vétérinaire membre de l’Ordre des médecins vétérinaires de Belgique.
  4. « Ménage » : Personne seule ou personnes, unies ou non par des liens familiaux, domiciliées à Auderghem, qui vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères (composition de ménage faisant foi) ;
  5. « Demandeur » : Personne physique, propriétaire ou détentrice d’un animal domestique, et qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance directe.

Article 3 – Bénéficiaire

La prime est octroyée à toute personne physique majeure appartenant à la catégorie des faibles revenus qui est domiciliée sur le territoire de la Commune d’Auderghem et qui a payé le prix de la consultation et de l’identification, de la vaccination et/ou de la stérilisation de l’animal ou des animaux dont elle est propriétaire.

Faibles revenus : personne isolée dont les revenus imposables sont inférieurs à 35.782,80 € ; et personnes cohabitant ou en couple dont les revenus imposables sont inférieurs à 50.782,80 €. Le montant à prendre en compte est précisé sur l’Avertissement Extrait de Rôle le plus récent. Il s’agit de la somme des revenus imposables globalement et des revenus imposables distinctement.

Cohabitant ou en couple : plus d’une personne majeure domiciliée à la même adresse.

Article 4 - Montant alloué

Le montant de la prime communale pour la stérilisation est fixé à 50,00 EUR pour les chats domestiques mâles et à 75,00 EUR pour les chats domestiques femelles.

Le montant de la prime communale pour l’identification est fixé à 25,00 EUR par intervention pour les chats et chiens domestiques (mâles ou femelles).

Le montant de la prime communale pour tout autre type de consultation vétérinaire sur tous les animaux domestiques (mâles ou femelles) est fixé à 25,00 EUR par consultation.

Le montant de la prime ne pourra excéder 100% du montant de la facture du vétérinaire. Un maximum de 3 primes pourra être octroyée par année et par ménage domicilié sur le territoire de la commune d’Auderghem, chacune de celles-ci étant liée à une prestation vétérinaire décrite sur le formulaire de demande -soit stérilisation, soit identification, soit autre consultation - peut être octroyé par année et par ménage domicilié à Auderghem (sur base de la composition de ménage).

Le maximum de primes cité à l’alinéa précédent vaut, peu importe le nombre d’animaux domestiques concernés. Les primes doivent concerner des animaux appartenant au ménage qui souhaite en bénéficier.

Article 5 – Procédure

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de prime doit être introduite à l’aide du formulaire unique ad hoc, dûment signé et complété par le responsable.

Il doit être accompagné :

  1. De l’attestation de soin originale signée par le vétérinaire ayant pratiqué l’intervention et de la note d’honoraires originale émise par celui-ci ;
  2. d’une composition de ménage récente ;
  3. une copie du dernier Avertissement-Extrait de Rôle du ménage le plus récent délivré par le SPF Finances, précisant les revenus, assujetti ou non à l’impôt belge des personnes physiques* (prouvant la catégorie de revenus à laquelle appartient le demandeur)
  4. Dans le cas d’une demande de prime pour identification ou vaccination, une copie de la page adéquate du carnet de vaccination.

L’intervention doit avoir eu lieu après le 1er janvier 2022.

La demande de prime doit être introduite au plus tard avant le 30 juin 2023 à l’adresse suivante : Administration communale d’Auderghem – Service de l’Environnement, Rue Emile Idiers, 12-14, 1160 Auderghem.

Article 6  – Critère d’attribution

Le montant maximal des crédits disponibles accordés pour la stérilisation des chats et le puçage des chats et chiens domestiques s’élève à 4.500 €.

Le montant maximal des crédits disponibles accordés pour la consultation vétérinaire pour tous les animaux domestiques s’élèvent à 1.500 €.

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes excède le budget disponible, les demandes seront traitées selon la date de leur dépôt jusqu’à épuisement du budget.

Article 7 – Liquidation

Suite à la décision d’octroi du Collège des Bourgmestre et échevins, la prime est versée au demandeur sur le numéro de compte mentionné par ce dernier dans le formulaire visé à l’article 5.

Article 8 – Remboursement

Le demandeur ayant bénéficié de la prime est tenu de rembourser l’intégralité de celle-ci à l’administration communale en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse déposée dans le seul but d’obtenir indûment ladite prime.

Article 9 – Contestations

La décision refusant l’octroi d’une prime communale peut faire l’objet d’une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et sous peine de déchéance, dans un délai d’un mois prenant cours lors de la notification de la décision de refus.