Article 1

A partir du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2028, il est établi au profit de la commune, une taxe sur la prestation de services et la délivrance de documents administratifs, à charge des personnes auxquelles ces documents sont délivrés, sur demande ou d’office, par la commune.

Article 2

Le taux de la taxe pour services administratifs et délivrance de documents administratifs est fixé comme suit :

1. Services Urbanisme et Environnement

1.A. Copies

• Copie de plans en couleur – par m² ou fraction de m² : 60,00 €
• Copie de plans en noir et blanc – par m² ou fraction de m² : 35,00 €
• Copie de règlements communaux sur les bâtisses : 20,00 €
• Copie de prescriptions de lotissement :30,00 € 

Fourniture de documents digitalisés sur support informatique

• par document : 7,50 €
• avec un supplément par CD fourni de : 5,00 €
• avec supplément par DVD fourni de : 7,50 €

Fourniture de photocopies d’autres documents (prix par page) : 

Fourniture de photocopies d’autres documents (prix par page)

• A4 (noir et blanc) : 0,50 €
• A3 (noir et blanc) : 1,00 €
• A4 (couleur) : 1,50 €
• A3 (couleur) : 3,00 €

Impression d’autres documents (prix par page)

• A4 (noir et blanc) : 1,00 €
• A3 (noir et blanc) : 2,00 €
• A4 (couleurs) : 3,00 €
• A3 (couleurs) : 4,00 €
• Format supérieur à A3 (noir et blanc) par m² et fraction de m² : 40,00 €
• Format supérieur à A3 (couleur) par m² et fraction de m² : 80,00 €

Impression de documents en service extérieur – paiement d’une provision exigée à la commande : 40,00 € + prix coûtant

1.B. Copies conformes

• Déclaration « copie conforme » – supplément par document : 5,00 €

1.C. Renseignements et avis

• Fourniture de renseignements urbanistiques : 102,50 €
• Fourniture de renseignements urbanistiques demandés en urgence (prix par parcelle) : 205,00 €
• Avis sur division de parcelles ou de bien immeuble : 220,00 €
• Demande de nouveaux numéros de police (par numéro) : 110,00 €
  • et de boîtes à lettre (prix pour 5 numéros) + 10 € par numéro supplémentaire : 110,00 € + 15,00 €

Le montant de la taxe est adapté annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume.

1.D. Consultations de documents archivés

• Consultation d’archives en format papier : 60,00 €
• Consultation d’archives en format informatique : 40,00 €

Par archive on entend :

• les permis d’urbanisme qui concernent des travaux achevés
• les permis d’urbanisme qui ont été refusés ou classés sans suite
• les certificats d’urbanisme délivrés ou refusés
• les permis de lotir délivrés ou refusés

Toute personne titulaire d’un droit (notamment propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, ayant signé un compromis d’achat/vente) sur le bien dont elle consulte les permis d’urbanisme est exonérée du paiement de la taxe, sur présentation de la preuve qu’elle dispose du droit susvisé sur le bien. Cette exonération ne s'applique pas aux mandataires du titulaire du droit.

1.E. Ouverture de dossier pour les demandes de certificat et permis d’urbanisme ou de lotir (prix par dossier)

• demande d’abattage(s) d’arbre(s) : 35,00 €
• demande de modifications de façade sans changement de volume : 100,00 €
• certificats et permis d’urbanisme ou de lotir non soumis aux mesures particulières de publicité : 100,00 €
• certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis à l’avis de la commission de concertation sans être soumis à enquête publique : 180,00 €
• certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis aux mesures particulières de publicité (enquête publique et avis de la commission de concertation) : 240,00 €
• Demande soumise à rapport d’incidence : 310,00 €
• Demande soumise à étude d’incidence : 1.500,00 €

Les montants mentionnés ci-dessus seront multipliés par dix (10) pour les dossiers de permis introduits après l’établissement, par les services communaux, d’un procès-verbal constatant une infraction au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire.

1.F. Introduction de plans modificatifs à l’initiative du demandeur faisant application de l’article 126/1 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et pour autant que la demande ainsi modifiée doive être à nouveau soumise aux actes d’instruction

• demande de modifications de façade sans modification de volume : 100,00 €
• certificats et permis d’urbanisme ou de lotir non soumis aux mesures particulières de publicité : 100,00 €
• certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis à l’avis de la commission de concertation sans être soumis à enquête publique : 180,00 €
• certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis aux mesures particulières de publicité (enquêtes publiques et avis de la commission de concertation) : 240,00 €
• Demande soumise à étude d’incidence : 1.500,00 €

1.G. Certificats, déclarations et permis d’environnement

• Modification de permis d’environnement (y compris changement de titulaire) et demandes de prolongation de permis d’environnement : 50,00 €
• Permis d’environnement de classe 2 : 150,00 €
• Classe 3
  • Déclaration préalable d'environnement (classe 3) – autres que la rubrique 28-1 : 50,00 €
  • Déclaration préalable d'environnement (classe 3) – rubrique 28-1 (chantiers) : 200,00 €
• Dossiers relatifs aux permis d’environnement de classe 1C, 1D et 1B temporaires : 90,00 €
• Certificats et permis d’environnement de classe 1A : 1.500,00 €

Les montants mentionnés ci-dessus seront multipliés par dix (10) pour les dossiers de permis, certificats, déclarations introduits après l’établissement, par les services communaux, d’un procès-verbal constatant une infraction au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire.

2. Service Population

2.1 Délivrance d’actes d’état civil, de certificats, extraits, copies, autorisations ou attestations de toute nature résultant de prestations administratives

5,00 €

2.2 Délivrance de cartes d’identités de Belges

Le montant de la taxe est à augmenter du montant facturé par le SPF Intérieur.

Kid’s ID (document d’identité électronique pour enfant belge de moins de 12 ans) 

• procédure normale :1,00 €
• procédure d’urgence communale (livraison jour ouvrable suivant si commandée avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandée après 15h) : 5,00 €
• procédure d’urgence externe (livraison 4h30 plus tard durant les heures d’ouverture du guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles si commandé avant 15h ; livraison dès 8h30 le jour ouvrable suivant si commandé après 15h) :  5,00 €

Cartes d’identité électroniques pour Belges dès 12 ans

• procédure normale : 7,50 €
• procédure d’urgence communale (livraison jour ouvrable suivant si commandée avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandée après 15h) : 10,00 €
• procédure d’urgence externe (livraison 4h30 plus tard durant les heures d’ouverture du guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles si commandé avant 15h ; livraison dès 8h30 le jour ouvrable suivant si commandé après 15h)  : 10,00 €

2.3 Délivrance de passeports et titres de voyage

Le montant de la taxe est à augmenter du montant facturé par le SPF Affaires Etrangères

Passeport 

Pour mineur

• procédure normale : 1,00 €
• procédure urgente (livraison jour ouvrable suivant si commandé avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandé après 15h) :5,00 €
• procédure super urgente (livraison 4h30 plus tard durant les heures d’ouverture du guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles si commandé avant 15h ; livraison dès 8h30 le jour ouvrable suivant si commandé après 15h) : 5,00 €

Pour majeur

• procédure normale : 21,00 €
• procédure urgente (livraison jour ouvrable suivant si commandé avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandé après 15h) : 30,00 €
• procédure super urgente (livraison 4h30 plus tard durant les heures d’ouverture du guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles si commandé avant 15h ; livraison dès 8h30 le jour ouvrable suivant si commandé après 15h) : 30,00 €

Titre de voyage belge pour réfugiés, apatrides et certaines catégories d’étrangers qui ne peuvent obtenir de document de voyage auprès de leur propre autorité nationale ou d’une instance internationale 

Pour mineur

• procédure normale : 1,00 €
• procédure urgente (livraison jour ouvrable suivant si commandé avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandé après 15h) : 5,00 €
• procédure super urgente (livraison 4h30 plus tard durant les heures d’ouverture du guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles si commandé avant 15h ; livraison dès 8h30 le jour ouvrable suivant si commandé après 15h) 5,00 €

Pour majeur

• procédure normale : 7,50 €
• procédure urgente (livraison jour ouvrable suivant si commandé avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandé après 15h) : 10,00 €
• procédure super urgente (livraison 4h30 plus tard durant les heures d’ouverture du guichet central Rue des Colonies 1 à 1000 Bruxelles si commandé avant 15h ; livraison dès 8h30 le jour ouvrable suivant si commandé après 15h) : 10,00 €

2.4 Délivrance de permis de conduire

Le montant de la taxe est à augmenter du montant facturé par le SPF Mobilité et Transports

• Permis de conduire de tout type ou modèle, provisoire ou définitif : 5,00 €
• Permis de conduire international : 5,00 €
• Échange d’un permis de conduire étranger : 10,00 €
• Duplicata, changement de catégorie : 5,00 €

2.5 Prestations et délivrance de documents administratifs pour les personnes de nationalité étrangère venant de l’étranger pour s’inscrire dans la commune ou y résidant déjà

Frais d’ouverture et suivi de dossier y compris la délivrance de certaines annexes à l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers : 25,00 €

• dans le cadre d’une première inscription, réinscription suite à une perte de séjour, changement de statut ou renouvellement de séjour :
  • annexe 15 (preuve de demande d'inscription) (non UE)
  • annexe 15bis (attestation de réception d'une demande d'admission de séjour (regroupement familial art. 10)) (non UE)
  • annexe 19 (demande d'attestation d'enregistrement) (UE)
  • annexe 19ter (demande de carte de séjour de membre de famille d'un UE) (non UE)
  • annexe 41bis (attestation de réception d'une demande d'autorisation de séjour) (non UE)
  • annexe 49 (attestation couvrant provisoirement le séjour) (non UE)
• dans le cadre d’un changement de séjour :
  • annexes 16 (demande d'autorisation d'établissement ou d'acquisition du statut de RLD) (non UE)
  • annexe 22 (demande de séjour permanent) (UE)
• dans le cadre d’une prise en charge :
  • annexes 3bis (engagement de prise en charge) (non UE)
  • annexe 32 (engagement de prise en charge - Étudiant) (non UE)

La taxe s’entend par personne à l’exception des personnes ayant introduit une demande tendant à obtenir le statut de réfugié - Quand le moment de la prise de décision par l’Office des Étrangers et est prorogé, la prolongation du document est gratuite.

Titre de séjour électronique pour étranger de moins de 12 ans 

Le montant de la taxe est à augmenter du montant facturé par le SPF Intérieur

procédure normale : 1,50 €

• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, f) à l) de l’AM du 15.03.2013 ;
• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) de l’AR AM du 15.03.2013 

procédure d’urgence (livraison jour ouvrable suivant si commandée avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandée après 15h) : 5,00 €

• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, f) à l) de l’AM du 15.03.2013 ;
• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) de l’AM du 15.03.2013

Titre de séjour électronique pour étranger de plus de 12 ans

Le montant de la taxe est à augmenter du montant facturé par le SPF Intérieur

procédure normale : 7,50€

• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, f) à l) de l’AM du 15.03.2013 ;
• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) de l’AM du 15.03.2013 

procédure d’urgence (livraison jour ouvrable suivant si commandée avant 15h ; 2ème jour ouvrable suivant si commandée après 15h) : 10,00 €

• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, f) à l) de l’AM du 15.03.2013 ;
• Pour un titre de séjour visé à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) de l’AM du 15.03.2013

Titre de séjour non-électronique (attestation d’immatriculation modèle A)

• Délivrance – Taxe revue annuellement et correspondant au prix des titres de séjour électroniques pour étrangers de plus de 12 ans visés à l’article 1er, alinéa 1er, 4°, a) à e), m) et n) de l’AM du 15.03.2013 : 22,10 €
• Prolongation : gratuit

2.6 Autres documents délivrés en vertu de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

• Annexe 3 et 3ter (déclaration d'arrivée et de présence) : 10,00 €
• Annexe 18 (attestation de départ) = droit de retour : gratuit
• Annexe 33 (document de séjour pour un étudiant frontalier + clé numérique si demandée) : 25,00 €
• Annexe 33ter (attestation de réception d'une demande d'autorisation de séjour comme étudiant ou jeune travailleur) : gratuit
• Annexe 35 (document spécial de séjour suite à une demande de révision) : 5,00 €
• Prolongation : gratuit
• Annexe 50 (attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de séjour) : gratuit
• Annexe 51 (document provisoire de séjour) : gratuit
• Annexe 56 (attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait) : gratuit
• Annexe 57 (attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait - petit trafic frontalier) : gratuit
• Annexe 58 (demande pour le statut de bénéficiaire de l'accord de retrait) : gratuit
• Délivrance d’un permis de travail : 15,00 €

2.7 Introduction et suivi d’un dossier de demande d’autorisation de séjour en vertu de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers

La taxe s’entend par personne majeure : 25,00 €

2.8 Mariages

Les mariages sont célébrés du lundi au samedi (aux heures et jours fixés ci-dessous) à l’exception des jours fériés. La déclaration de mariage actée, l’heure de la cérémonie sera fixée par le service de l’Etat Civil en fonction de l’agenda du jour. En début d’année, en fonction du calendrier, l’Officier de l’Etat Civil fixe les dates auxquelles les mariages ne seront pas célébrés.

Les prestations à l’occasion des mariages sont possibles aux moments suivants :

• lundi - jeudi - vendredi matin (à partir de 10h30) : 75,00 €
• lundi et vendredi après-midi (à partir de 14h) : 75,00 €
• mardi et jeudi après-midi (à partir de 14h) : gratuit
• samedi matin (à partir de 10h30) : 200,00 €
• samedi après-midi (à partir de 14h) : 300,00 €
• Carnet de mariage - délivrance ou duplicata : 25,00 €

2.9 Etablissement et suivi d’un dossier de cohabitation légale       

• Déclaration de cohabitation (+ carnet) : 25,00 €
• Duplicata d’un carnet : 25,00 €
• Déclaration de cessation de cohabitation légale, en commun : 25,00 €
• Demande de cessation unilatérale de cohabitation légale (frais de dossier et d’huissier) : 455,00 € 

2.10 Etablissement et suivi d’un dossier en vue de l’obtention de la nationalité belge

60,00 € 

2.11 Etablissement et suivi d’un dossier de reconnaissance pré ou postnatale

25,00 €

2.12 Etablissement et suivi d’un dossier en matière de changement ou d’adjonction de prénom(s) - procédure réservée aux citoyens belges et étendue aux réfugiés ou apatrides reconnus

• Dossier normal : 25,00 €
• Dossiers pour lesquels la gratuité doit exceptionnellement être accordée : gratuit
• Demande d’adjonction de prénom(s) introduite par une personne étrangère qui en est dénuée lors de l’introduction de sa demande de nationalité belge

2.13 Etablissement et suivi d’un dossier en matière de changement de nom - article 370/8/1 de l’ancien Code civil

140,00 €

2.14 Etablissement et suivi d’un dossier en matière de changement de genre

25,00 €

2.15 Enregistrement dans la BAEC d’un acte d’état civil ou d’une décision judiciaire et administrative dressés par une autorité étrangère

50,00 €

La taxe s’entend par document à enregistrer 

2.16 Recherche généalogique

35,00 €

La taxe s’entend par heure de recherche, toute fraction d’heure étant comptée pour une heure entière

2.17 Divers

• Demande et/ou activation de nouveaux codes pour une carte d’identité électronique : 5,00 €
• Demande et ou activation d’une clé numérique : 5,00 €
• Légalisation de signature (par légalisation) : 5,00 €
• Certification conforme de document (par exemplaire) : 5,00 €
• Dossier de réinscription ou demande de changement d’adresse après radiation d’office prononcée par le Collège des Bourgmestre et Échevins d’Auderghem : 25,00 €
• Renseignements d’adresse, de population et d’état civil à partir du fichier communal au sujet d’une personne dans la mesure où ces renseignements sont susceptibles d’être communiqués et que leur communication est autorisée par les législations en vigueur : 5,00 €
• Modification de données relatives à tout changement à l’identité ou à l’état de la personne (nom, prénom, lieu et date de naissance, état civil, nationalité,…) à la demande du citoyen : 25,00 €

3. Service de l’Espace Public 

Autorisations de chantier de plus de 5m² en voie publique : 50,00 € 

Plans de la commune au 1/5000 : 6,00 € 

Plans de la commune au 1/2500 : 13,00 €

4. Service Économie, Emploi et Animation 

Autorisation d'ouverture exceptionnelle d'un commerce en dehors des heures autorisées : 50,00 €/jour 

Article 3 

La taxe est perçue au moment de la délivrance de ceux-ci. 

La preuve du paiement est constatée par la remise d'un ticket de caisse. 

Lorsque le document ne peut être délivré immédiatement, les personnes ou les institutions assujetties à la taxe, qui introduisent une demande pour l'obtention d'un document, sont tenues d'en consigner le montant au moment de leur demande. 

Les personnes ou institutions qui refusent de payer la taxe sont tenues d'en consigner le montant entre les mains du Receveur communal jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur réclamation. 

Dans ces cas le Receveur communal délivre gratuitement un reçu. 

Lors de l'introduction des dossiers ou demandes donnant lieu à la délivrance de documents, le demandeur pourra être tenu de payer le montant de la taxe à titre de provision. 

Article 4 

Aucune taxe n’est due pour : 

Toutefois, même dans les cas où la délivrance des documents est gratuite, tous les frais d'expédition de ceux-ci sont portés à charge des particuliers ou des établissements privés qui les demandent.