Administration & politique

Règlement-taxe pour la prestation de services et la délivrance de documents administratifs

ARTICLE 1

A partir du 1 er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023, il est établi au profit de la commune, une taxe sur la prestation de services et la délivrance de documents administratifs, à charge des personnes auxquelles ces documents sont délivrés, sur demande ou d’office, par la commune.

ARTICLE 2

Le taux de la taxe pour services administratifs et délivrance de documents administratifs est fixé comme suit :
1.      SERVICES URBANISME ET ENVIRONNEMENT

1. A     Copies
Copie de plans en couleur – par m² ou fraction de m²
60
Copie de plans en noir et blanc – par m² ou fraction de m²
35
Copie de règlements communaux sur les bâtisses
20
Copie de prescriptions de lotissement
30
Fourniture de documents digitalisés sur support informatique
-          par document ;
-          avec un supplément par CD fourni de
-          avec supplément par DVD fourni de
 
7,50
5,00
7,50
Fourniture de photocopies d’autres documents (prix par page) :
-          A4 (noir et blanc)
-          A3 (noir et blanc)
-          A4 (couleur)     
-          A3(couleur)                                                                                                       
 
0,50
1,00
1,50
3,00
Impression d’autres documents (prix par page) :
-          A4 (noir et blanc)
-          A3 (noir et blanc)
-          A4 (couleurs)
-          A3 (couleurs)
-          Format supérieur à A3 (noir et blanc) par m² et fraction de m²
-          Format supérieur à A3 (couleur) par m² et fraction de m²
 
1,00
2,00
3,00
4,00
40
80
Impression de documents en service extérieur – paiement d’une provision exigée à la commande
40 + prix coutant
 
 
1. B    Copies conformes
 
Déclaration  « copie conforme » - supplément par document
5,00
 
 
1.C .     Renseignements et avis
 
Fourniture de renseignements urbanistiques  (prix par parcelle)
80
Fourniture de renseignements urbanistiques demandés en urgence  (prix par parcelle)
160
Avis sur division de parcelles ou de bien immeuble
200
Demande de nouveaux numéros de police (prix par numéro)
100
Le montant de la taxe est adaptée annuellement à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
 
 
1.D .     Consultations de documents archivés
 
Consultation d’archives  – par heure – minimum 1h
35
Par archive on entend :
- les permis d’urbanisme qui concernent des travaux achevés
- les permis d’urbanisme qui ont été refusés ou classés sans suite
- les certificats d’urbanisme délivrés ou refusés
- les permis de lotir délivrés ou refusés.
Toute personne titulaire d’un droit (notamment propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, ayant signé un compromis d’achat/vente) sur le bien dont elle consulte les permis d’urbanisme est exonérée du paiement de la taxe, sur présentation de la preuve qu’elle dispose du droit susvisé sur le bien. Cette exonération ne s'applique pas aux mandataires du titulaire du droit.
 
 
 
1.E.      Ouverture de dossier pour les demandes de certificat et permis d’urbanisme ou de lotir (prix par dossier)
 
demande d’abattage(s) d’arbre(s)
35
demande de modifications de façade sans modification de volume
75
certificats et permis d’urbanisme ou de lotir non soumis aux mesures particulières de publicité
85
 
certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis à l’avis de la commission de concertation sans être soumis à enquête publique
135
 
certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis aux mesures particulières de publicité (enquête publique et avis de la commission de concertation)
180
Demande soumise à rapport d’incidence
310
Demande soumise à étude d’incidence
930
Les montants mentionnés ci-dessus seront multipliés par dix (10) pour les dossiers de régularisation introduits après l’établissement, par les services communaux, d’un procès-verbal constatant une infraction au Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire.
 
 
 
1.F.       Introduction de plans modificatifs à l’initiative du demandeur faisant application de l’article 126/1 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire et pour autant que la demande ainsi modifiée doive être à nouveau soumise aux actes d’instruction
 
 
 
 
 
demande de modifications de façade sans modification de volume
75
certificats et permis d’urbanisme ou de lotir non soumis aux mesures particulières de publicité
85
certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis à l’avis de la commission de concertation sans être soumis à enquête publique
135
 
certificats et permis d’urbanisme ou de lotir soumis aux mesures particulières de publicité (enquêtes publiques et avis de la commission de concertation)
180
Demande de modification de permis de lotir
180
Demande soumise à rapport d’incidence

310

Demande soumise à étude d’incidence

930

 
 
1.G.       Ouverture de dossier pour les demandes de certificats et permis d’environnement, déclarations de classe III et demande de dérogation à l’horaire normal des travaux
 
demande de dérogation à l’horaire normal des travaux
50
dossiers relatifs aux installations de classe III, aux permis d'environnement de classe IC, ID et IB temporaires
85
permis d’environnement de classe II
135
certificats et permis d’environnement de classe IB
310
certificats et permis d’environnement de classe IA
930
Les montants mentionnés ci-dessus sont multipliés par dix (10) pour les dossiers de régularisation introduits après l’établissement, par les services communaux, d’un procès-verbal constatant une infraction au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.
 
2. SERVICE POPULATION
I. Certificats – Extraits – Documents administratifs
Extraits du registre de population 
5
Certificat d’inscription
5
Certificat de vie
5
Certificat de nationalité
5
Certificat ou attestation de toute nature résultant de prestations administratives
5
Législations, copies conformes (par exemplaire)
5
Renseignement d’adresse, de population et d’Etat civil
    5
II. Recherche généalogiques 
-          Par heure de recherche, toute fraction d’heure étant comptée pour une heure entière
 
35
III. Mariages – Les mariages sont célébrés du lundi au samedi (aux heures et jours fixés ci-dessous) à l’exception des jours fériés. La déclaration de mariage actée, l’heure de la cérémonie sera fixée par le service de l’Etat Civil en fonction de l’agenda du jour. En début d’année, en fonction du calendrier, l’Officier de l’Etat Civil fixe les dates auxquelles les mariages ne seront pas célébrés. Les prestations à l’occasion des mariages sont :
gratuites : les jeudis (à partir de 11 h 45’) et les vendredis (à partir de 15 heures)
payantes
 
 
 
 
 
 
 
Lundi – mardi – mercredi – vendredi (à partir de 11 heures 45’
75
Les samedis matins (à partir de 10 heures 30)
200
Les samedis après-midi (entre 12 heures et 16 heures)
300
IV. Carnet de mariage - délivrance ou duplicata
25
V. Cohabitation légale
 
Déclaration de cohabitation (+ carnet)
25
Duplicata d’un carnet
25
Demande de cessation unilatérale de cohabitation légale (frais : huissier, dossier)
250
VI. Dossier de réinscription ou demande de changement d’adresse après radiation d’office prononcée par le Collège des Bourgmestre et Echevins d’Auderghem.
15
VII. Pièces et cartes d’identités
 
Pièces d’identité
 
pièces d’identité (enfant de moins de 12 ans)
gratuit
duplicata d’une pièce d’identité délivrée à un enfant de moins de 12 ans en cas de renouvellement suite à la perte, le vol ou la détérioration
 
1,24
Certificat d’identité délivré aux enfants de nationalité étrangères  âgés de moins de 12 ans (support carton) – délivrance ou duplicata
1,24
Kid’s ID (document d’identité électronique pour enfant belge de moins de 12 ans) – Le coût de la délivrance est à augmenter du montant facturé par le SPF Intérieur
 
 
procédure normale
1
procédure urgente et extrême urgente
5
Cartes d’identité électroniques . Le coût de la délivrance est à augmenter du montant facturé par le SPF Intérieur
 
 
procédure normale
2,5
procédure urgente et extrême urgente
5
Demande et/ou activation de nouveaux codes pour une carte d’identité électronique
5
Délivrance d’une annexe 33 – (Retrait d’une carte d’identité électronique de belge en cas de perte de nationalité – Carte d’identité périmée – Radiation d’office)
5
VIII. Passeports - Le coût de la délivrance est à augmenter du montant facturé par le SPF Affaires Etrangères
 
Délivrance d’un passeport – procédure normale
16
Délivrance d’un passeport – procédure urgente
25
Les enfants mineurs sont exonérés de la taxe pour la délivrance d’un passeport
 
IX. Permis de conduire - Le coût de la délivrance est à augmenter du montant facturé par le SPF Mobilité et Transports
 
Permis de conduire provisoire
5
Permis de conduire permanents (A,B,BE) et/ou limités (C,D,CE,DE,G)
5
Permis de conduire internationaux
5
Duplicata, changement de catégorie, échange d’un permis de conduire étranger, etc…
5
X. Documents délivrés en vertu de l’arrêté royal du 8 octobre 1987 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
 
annexes 10 à 43 à l’exclusion des annexes 15, 19, 19ter, 22 et 32 et 41bis.
5
Annexes 19, 19 ter et 22 – Attestation d’enregistrement
20
Documents ou attestation de toute nature résultant de prestations administratives
5
XI. Ouverture d’un dossier pour inscription dans la commune de personnes venant de l’étranger (par personne) à l’exception des personnes ayant introduit une demande tendant à obtenir le statut de réfugié (annexe 15 + 41bis)
 
25
XII.  Permis de travail – Délivrance
15
XIII. Dossier établi en vertu de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
25
XIV. Prise en charge – Etablissement d’un dossier (annexe 3bis et annexe 32)
15
XV. Demande d’inscription au registre des professions intellectuelles prestataires de service
13
XVI- Modification de données dans les registres. – Modification des documents de population ou des étrangers lors de tout changement d’identité (nom + prénom, lieu et date de naissance,…) – par personne
 
25
XVII. Certificat de moralité délivré en raison de l’exploitation d’un débit de boissons fermentées/spiritueuses à consommer sur place ou d’un débit de boissons spiritueuses
 
25
XVIII. Transcriptions d’actes d’Etat Civil dressés par les autorités étrangères
50
XIX. Etablissement du dossier en vue de l’obtention de la nationalité belge.
50
3. SERVICE TAXES COMMUNALES
Délivrance d’une déclaration d’abattage d’un animal
12,50
4. SERVICE DE L’ESPACE PUBLIC
Autorisations de chantier de plus de 5m² en voie publique
50
Plans de la commune au 1/5000
Plans de la commune au 1/2500
6
13
5. SERVICE ECONOMIE, EMPLOI ET ANIMATION
Autorisation d'ouverture exceptionnelle d'un commerce en dehors des heures autorisées
50/jour

ARTICLE 3

La taxe est perçue au moment de la délivrance de ceux-ci.
La preuve du paiement est constatée par la remise d'un ticket de caisse.
Lorsque le document ne peut être délivré immédiatement, les personnes ou les institutions assujetties à la taxe, qui introduisent une demande pour l'obtention d'un document, sont tenues d'en consigner le montant au moment de leur demande.
Les personnes ou institutions qui refusent de payer la taxe sont tenues d'en consigner le montant entre les mains du Receveur communal jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur réclamation.
Dans ces cas le Receveur communal délivre gratuitement un reçu.
Lors de l'introduction des dossiers ou demandes donnant lieu à la délivrance de documents, le demandeur pourra être tenu de payer le montant de la taxe à titre de provision.

ARTICLE 4

Aucune taxe n’est due pour :
a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité.
b) pour les documents à fournir à l’appui d’une demande d’emploi par des chômeurs ou des demandeurs d’emploi pouvant justifier de leur inscription comme tels auprès de l’Office National de l’Emploi, ou par des personnes bénéficiant du revenu d’intégration, sur attestation du Centre Public d’Action Sociale
c) les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une taxe au profit de la commune.
d) les autorisations relatives à des manifestations religieuses, philosophiques ou politiques.
e) pour les documents à fournir pour les pensions
f) les documents d’identité délivrés aux victimes d’un vol avec violence sur présentation d’une attestation des services de police
g) pour la délivrance des documents lesquels sont, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité, déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la commune.
Toutefois, même dans les cas où la délivrance des documents est gratuite, tous les frais d'expédition de ceux-ci sont portés à charge des particuliers ou des établissements privés qui les demandent.

ARTICLE 5

Le présent Règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2017.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
ARTICLE 6

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.