ARTICLE 1

A partir du 1 ^er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023, il est établi au profit de la commune, une taxe sur la prestation de services et la délivrance de documents administratifs, à charge des personnes auxquelles ces documents sont délivrés, sur demande ou d’office, par la commune.

ARTICLE 2

Le taux de la taxe pour services administratifs et délivrance de documents administratifs est fixé comme suit :
1.      SERVICES URBANISME ET ENVIRONNEMENT

ARTICLE 3

La taxe est perçue au moment de la délivrance de ceux-ci.
La preuve du paiement est constatée par la remise d'un ticket de caisse.
Lorsque le document ne peut être délivré immédiatement, les personnes ou les institutions assujetties à la taxe, qui introduisent une demande pour l'obtention d'un document, sont tenues d'en consigner le montant au moment de leur demande.
Les personnes ou institutions qui refusent de payer la taxe sont tenues d'en consigner le montant entre les mains du Receveur communal jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur réclamation.
Dans ces cas le Receveur communal délivre gratuitement un reçu.
Lors de l'introduction des dossiers ou demandes donnant lieu à la délivrance de documents, le demandeur pourra être tenu de payer le montant de la taxe à titre de provision.

ARTICLE 4

Aucune taxe n’est due pour :
a) les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'Administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité.
b) pour les documents à fournir à l’appui d’une demande d’emploi par des chômeurs ou des demandeurs d’emploi pouvant justifier de leur inscription comme tels auprès de l’Office National de l’Emploi, ou par des personnes bénéficiant du revenu d’intégration, sur attestation du Centre Public d’Action Sociale
c) les autorisations concernant des activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une taxe au profit de la commune.
d) les autorisations relatives à des manifestations religieuses, philosophiques ou politiques.
e) pour les documents à fournir pour les pensions
f) les documents d’identité délivrés aux victimes d’un vol avec violence sur présentation d’une attestation des services de police
g) pour la délivrance des documents lesquels sont, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité, déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la commune.
Toutefois, même dans les cas où la délivrance des documents est gratuite, tous les frais d'expédition de ceux-ci sont portés à charge des particuliers ou des établissements privés qui les demandent.

ARTICLE 5

Le présent Règlement entre en vigueur le 1 ^er janvier 2017.
La présente délibération sera transmise en double exemplaire à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Pouvoirs Locaux.
ARTICLE 6

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.