Article 1 

Il est établi au profit de la Commune d’Auderghem, à partir du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2031, une taxe annuelle sur les cercles privés et sur les établissements dont l'accès est réservé à des personnes qui se soumettent à certaines formalités.

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par cercles privés et établissements dont l'accès est réservé à des personnes qui se soumettent à certaines formalités :

Les établissements dont l’accès est soit réservé à certaines personnes ; soit subordonné à l’accomplissement de certaines formalités ; soit est interdit aux mineurs et dont l’activité implique soit l’usage de jeux de hasard ; soit des prestations physiques des exploitants, de leurs préposés ou sous-traitants sans que le but desdites prestations soient de nature exclusivement thérapeutique, sportive ou relève de la création culturelle ; soit que la clientèle y danse habituellement et y consomme des boissons.

Article 2 

Le taux de la taxe est fixé à 2.040 Euros par an et par établissement.

La taxe est portée à 3.060 Euros lorsque la superficie de plancher servant à l’exploitation du cercle ou de l’établissement visé atteint ou dépasse 100 m².

Elle est portée à 5.100 Euros lorsque la superficie de plancher atteint ou dépasse 100 m² pour les établissement dont l'accès est interdit aux mineurs et dont l’activité implique a. soit l’usage de jeux de hasard ; b. soit des prestations physiques des exploitants, de leurs préposés ou sous-traitants sans que le but desdites prestations soient de nature exclusivement thérapeutique, sportive ou relève de la création culturelle.

A partir de l'exercice d'imposition 2027, les taux seront adaptés lors de chaque exercice d'imposition en fonction de l'indice des prix à la consommation publié sur le site de Stabel. Ils seront adaptés le 1er janvier de chaque année à l'indice du mois de janvier de l'année précédente selon la formule R x (i/I) où :

• R = taux établis ci-dessus
• i = indice du mois de janvier de l'année en cours
• I = indice du mois de janvier de l'année précédente (base 2013= 100)

Les taux adaptés seront arrondis vers le haut à deux décimales.

Article 3 

La taxe est due solidairement par la personne ou solidairement par tous les membres d’une 
association dépourvue de la personnalité juridique, exploitant le cercle privé ou l’établissement visé à l’article 1er, et par le propriétaire de l’immeuble où s’exploite le cercle privé ou l’établissement visé à l’article 1er. 
La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 4 

La taxe est indivisible. Elle est due pour l'année entière, quelle que soit la date de mise en exploitation ou de reprise de l'établissement visé. Il n'est accordé aucune remise pour quelque cause que ce soit. 
Sont néanmoins exonérées de la taxe les personnes qui accomplissent les activités visées à l’article 1 sans but lucratif et qui sont agréées par le collège.

Article 5 

L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi. Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné. La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.

Article 6 

L'absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose. 

Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe. 

Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque. L'administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe en fonction des éléments sur lesquels la taxation est basée visés à l'alinéa 2 si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure. 

Les taxes enrôlées d’office sont majorées comme suit : 

• premier enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• deuxième enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel.