Article 1 

Il est établi , au profit de la Commune d’Auderghem, à partir du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2026, une taxe annuelle sur les terrains constructibles et non bâtis.

Article 2 

Le  taux  de  la taxe est fixé à 5 euros (5€) par m² de superficie au sol.

 Par « superficie au sol », on entend la superficie bâtissable de la parcelle selon les normes réglementaires applicables en urbanisme. A défaut de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, il est tenu compte de la superficie enregistrée au cadastre.

Une exonération de la taxe est accordée pour les 75 premiers m² de superficie au sol.

A partir de l'exercice d'imposition 2026, les taux seront adaptés lors de chaque exercice d'imposition en fonction de l'indice des prix à la consommation publié sur le site de Stabel. Ils seront adaptés le 1er janvier de chaque année à l'indice du mois de janvier de l'année précédente selon la formule R x (i/I) où :

• R = taux établis ci-dessus
• i = indice du mois de janvier de l'année en cours
• I = indice du mois de janvier de l'année précédente  (base 2013= 100)

Les taux adaptés seront arrondis vers le haut à deux décimales.

Article 3 

La taxe est due solidairement par le propriétaire, par l'emphytéote, par l'usufruitier, par le superficiaire ou par le nu-propriétaire.

La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

La taxe est perçue par voie de rôle.

Article 4 

Sont exonérées de la taxe:

1. les propriétaires de terrains constructibles et non bâtis pour lesquels un permis d’urbanisme a été délivré lorsque le commencement des travaux a été notifié à la commune ;
2. les sociétés régionales et locales ayant pour objet la construction de logements sociaux;
3. les personnes disposant de terrains sur lesquels il n'est pas permis de bâtir en vertu d'une décision de l'autorité. Ne sont pas visés ici les terrains pour lesquels un permis d’urbanisme a été refusé par le Collège échevinal, le fonctionnaire délégué, le Collège d’urbanisme ou le Gouvernement régional.

Article 5 

 L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprès de l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.

La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification, une  nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.

L'absence de déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe sur base des données dont la commune dispose.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration communale notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.  Le redevable est tenu de produire la preuve de l'exactitude des éléments qu'il invoque.

L'administration communale procédera à l'enrôlement d'office de la taxe en fonction des éléments sur lesquels la taxation est basée et qui ont été notifiés préalablement au redevable  si, au terme de ce délai, le redevable n'a émis aucune observation qui justifie l'annulation de cette procédure.

Les taxes enrôlées d’office sont majorées comme suit :

• premier enrôlement d’office : 20 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• deuxième enrôlement d’office : 50 % du droit dû ou estimé comme tel ;
• à partir du troisième enrôlement d’office : 100 % du droit dû ou estimé comme tel.

Article 6 

Celui qui vend un terrain constructible et non bâti est obligé de communiquer à la commune, par lettre recommandée à la poste envoyée dans les deux mois de la passation de l'acte notarial;

Faute de satisfaire à cette obligation le vendeur sera censé rester redevable de la taxe.

Article 7 

A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.

Le défaut de déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise sont punis d’une majoration égale à la taxe et, en cas de récidive dans l’année, d’une majoration égale au double de la taxe.

Article 8 

La taxe sur les terrains constructibles et non bâtis ne peut être cumulée avec la taxe sur les immeubles inachevés. Le redevable est imposé à la taxe dont le montant est le plus élevé.

Article 9 

Le présent Règlement entre en vigueur à dater du 1 er janvier 2020.

Article 10 

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.