Article 1

Il est établi, à partir du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2032, une taxe relative à toute occupation privative de l’espace public sous quelque forme que ce soit, en surface, en sous-sol ou en surplomb, notamment par des matériaux à l’occasion de travaux de construction, de démolition, de reconstruction ou de transformations d’immeubles, par des containers de tout type.

Par espace public on entend :

• toute voie ouverte à la circulation au public en général, même si son assiette est une propriété privée et quel que soit son aspect extérieur ;
• les parcs, jardins publics, plaines et aires de jeu qui servent indistinctement à l’usage de tous

Article 2 – Calcul de la surface imposable

§1 Sans préjudice de l’application du paragraphe 4, pour toutes les occupations privatives autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3, la superficie imposable est calculée à raison des rectangles de surface minimale dans lesquels la surface occupée au sol est susceptible d'être inscrite, pour chacun des taux mentionnés à l'article 4.

Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.

§ 2 Pour les fermetures temporaires de voirie, l’impôt est calculé forfaitairement par jour de fermeture. Chaque heure entamée est calculée comme un jour entier.

§3 Sans préjudice de l’application du paragraphe 4, pour les échafaudages dont les supports reposent sur l’espace public, il sera tenu compte de la longueur multipliée par la largeur de l’installation.

§4 La superficie imposable est calculée sur base des données reprises dans le formulaire annexé à l’autorisation d’occupation de l’espace public, ou sur base des plans remis par le demandeur de l’autorisation ou sur base des constats dressés par un agent constatateur désigné par le Collège des bourgmestre et échevins.

En cas de constat d’occupation privative du trottoir sans passage libre d’une largeur minimale de 1,5 mètre, la taxe sera calculée à raison de la largeur totale du trottoir.

Article 3 – Calcul de la durée d’occupation

§1 Sans préjudice de l’application des paragraphes 2, 3 et 4, l'impôt est dû à partir de la date d'utilisation de l'espace public jusqu'au moment de la remise des lieux dans leur état existant préalablement à l'occupation.

Il est dû, que l'occupant soit ou non titulaire d'une autorisation d'occupation de l'espace public par le gestionnaire de la voirie, qu'il en respecte ou non les conditions et qu'il occupe ou non légalement tout ou partie de l'espace public.

§2 Pour le calcul de la taxe, chaque heure entamée est calculée comme une journée entière.

Sauf mention explicite contraire dans le formulaire annexé à l’autorisation d’occupation de l’espace public, la taxe est calculée du lundi au dimanche inclus.

§3 La durée de l’occupation privative imposable est calculée sur base des données reprises dans le formulaire annexé à l’autorisation d’occupation de l’espace public ou sur base des constats dressés par un agent constatateur désigné par le Collège des bourgmestre et échevins.

§4 En cas de panneaux d’interdiction de stationnement placés sans autorisation, il sera tenu compte pour le calcul de la taxe des dates mentionnées sur les panneaux, l’occupation privative étant présumée continue. Si aucune date n’est reprise sur les panneaux placés sans autorisation, la taxe sera calculée sur une période continue entre les constats dressés.

Article 4 - Taux d’imposition

§1 Pour toutes les occupations privatives autres que celles visées au paragraphe 2 Le taux de l'impôt est fixé comme suit : deux Euros  (2€) par mètre carré d’occupation de l’espace public par jour.

Ce taux est porté à quatre Euros (4€) par mètre carré d’occupation de l’espace public par jour pour toute surface entamée de la voie publique dont l’occupation a lieu sans autorisation du gestionnaire de l’espace public concerné ou sans respecter les conditions émises par ce gestionnaire.

Le montant d’imposition minimal ne pourra être inférieur à septante cinq Euros (75€).

§2 Fermeture de voirie temporaire

Le taux de l'impôt est fixé comme suit : cinq cents Euros (500€)  par jour si la fermeture est autorisée et mille Euros (1000€) par jour en cas d’absence d’autorisation ou non- respect des conditions fixées dans l’autorisation.

§3 A partir de l'exercice d'imposition 2027, les taux seront adaptés lors de chaque exercice d'imposition en fonction de l'indice des prix à la consommation publié sur le site de Stabel. Ils seront adaptés le 1er janvier de chaque année à l'indice du mois de janvier de l'année précédente selon la formule R x (i/I) où :

• R = taux établis ci-dessus
• i = indice du mois de janvier de l'année en cours
• I = indice du mois de janvier de l'année précédente (base 2013= 100)

Les taux adaptés seront arrondis vers le haut à deux décimales.

Article 5 - Redevables

La taxe est due solidairement par le demandeur de l’autorisation, l’occupant, le maître de l’ouvrage par lequel les actes et travaux requérant l’occupation sont exécutés, l’entrepreneur principal qui exécute les actes et travaux requérant l’occupation et par le propriétaire de l'immeuble ou de la parcelle en travaux.

Article 6 – Exonérations

Sont exonérées du paiement de l'impôt :

• les occupations temporaires de l'espace public à l'occasion de constructions et reconstructions d'immeubles ou parties d'immeubles de la commune ;
• les occupations temporaires de l'espace public par les gestionnaires de réseaux de gaz et d’électricité et par les opérateurs de télécommunication ;
• les occupations approuvées par voie de convention conclue avec la Commune.

Article 7

L'impôt ainsi fixé est indépendant de l'indemnité pour la réparation éventuelle du pavage en suite de l'occupation de l'emprise.

Article 8

Le paiement de l'impôt n'entraîne, pour la commune, aucune obligation spéciale de surveillance. L'occupation privative de l’espace public se fait aux risques et périls et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation.

La taxe est due sans que l’occupant puisse en induire aucun droit de concession irrévocable, ni de servitude sur le domaine public mais à charge, au contraire, de supprimer ou de réduire l’usage accordé à la première injonction de l’autorité et sans pouvoir de ce chef prétendre à aucune indemnité.

Article 9

La présente taxe sera perçue par voie de rôle et sera payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.