Administration & politique

Règlement-taxe relatif à divers actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ou permis de lotir


Article 1

A partir du 1er mai 2017 et jusqu’au 31 décembre 2023, il est établi au profit de la commune d'Auderghem une taxe sur les constructions, reconstructions, extensions, transformations, subdivisions, changements de destinations et les actes soumis à permis de lotir.
Cette taxe est due sans préjudice des dispositions du CoBAT.

Article 2

La taxe s’applique aux (parties de) terrains et (d’)immeubles bâtis situés sur le territoire de la commune d’Auderghem, qu’ils y soient situés totalement ou partiellement et qu’ils aient ou non une issue sur ce territoire.

Article 3

TAUX:

1. Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme :
Constructions, reconstructions et extensions :
-    maisons unifamiliales : 4€/m² avec un minimum de 100 €
-    immeubles à logements multiples : 6€/m² avec un minimum de 200 €
-    autres destinations que le logement : 9 €/m² avec un minimum de 400 €
Transformations sans augmentation de volume et soumises à intervention d’un architecte :
-    logement : 100 €/ unité de logement
-    autres destinations : 5€/m² (de niveaux transformés) avec un minimum de 200 €
Subdivisions de logements - créations de logements supplémentaires :
250 €/logement supplémentaire
Changements de destinations et/ou d’utilisations :
-    d’une destination de logement vers une autre destination : 5 €/m² (minimum 200 €)
-    d’une destination autre que le logement vers une autre destination ou utilisation (autre que le logement) : 5 €/m² (minimum 200 €)
-    d’une destination autre que le logement vers une destination de logement : 100 €/unité de logement
2. Actes et travaux soumis à permis de lotir :
0,5 €/m² (minimum 200 €)

Article 4

Le taux de la taxe a pour base :
1. Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme :
La superficie de plancher, comptabilisée conformément au glossaire du plan régional d'affectation du sol.
Totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.
Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs des façades, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs intérieurs, par les gaines, cages d'escaliers et d'ascenseurs.
Pour les extensions et démolitions/reconstructions partielles (annexes, lucarnes, …), seules les augmentations de surface sont prises en considération pour le calcul de la taxe.
Pour les démolitions totales suivies de reconstructions, la superficie de l’ensemble de la nouvelle construction sera prise en considération (comme s’il s’agissait d’une nouvelle construction sur un terrain non bâti).
2. Actes et travaux soumis à permis de lotir :
La surface du ou des terrain(s) concerné(s).

Article 5

Pour déterminer le montant des droits et taxes à payer à la Commune aux termes du présent règlement taxe, le mesurage de l’immeuble bâti ou du terrain sera effectué sur base des plans et des documents administratifs joints au permis d'urbanisme ou de lotir.
Ce mesurage, qui pourra être considéré comme provisoire, se fera, s'il y a lieu, d'une manière définitive après achèvement des actes et travaux, si le propriétaire réclame ou si l'Administration le juge convenable.

Article 6

Les constructions provisoires, autorisées par le biais d’un permis d'urbanisme à durée limitée, de quelque nature qu'elles soient, sont exemptées de la taxe.
Les immeubles exempts de la taxe en vertu du présent article seront néanmoins soumis immédiatement à la taxe, s’ils ne sont pas démolis dans le délai prévu.

Article 7

La taxe est due par le(s) bénéficiaire(s) (qu’il(s) soi(en)t ou non propriétaire(s) du bien) du permis d'urbanisme ou permis de lotir et est versée au moment de la délivrance du permis. Elle est due solidairement par les divers bénéficiaires.

Article 8

Sont exonérés de la taxe:
1.    les immeubles érigés par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou une société immobilière de service public, de même que la reconstruction de ces immeubles ;
2.    les immeubles ou parties d'immeubles qu'un propriétaire ne poursuivant aucun but de lucre, aura affectés soit à l’enseignement soit à l'exercice d'un culte reconnu ou à l’activité d’une communauté philosophique non confessionnelle reconnue conformément à la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues.

Article 9

Un montant égal à la taxe qui est due en application du présent règlement devra être consigné en garantie entre les mains du Receveur communal à la délivrance du permis d'urbanisme.
Faute de consigner les droits, le redevable sera passible d'une amende égale au montant des droits à consigner, sans préjudice du paiement des droits dus et des intérêts de retard.

Article 10

La taxe est perçue au comptant à la délivrance du permis d’urbanisme ou de lotir.

Article 11

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.