Administration & politique

Règlement-taxe sur les emplacements de parcage

ARTICLE 1
Il est établi, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, une taxe communale sur les emplacements de parcage desservant des immeubles de bureaux ou affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Sont visés :
1°) les garages et tous emplacements couverts où peuvent être garés au moins 10 véhicules automobiles ;
2°) les parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur, en dehors de la voie publique, où peuvent être garés au moins 10 véhicules automobiles.
 
ARTICLE 2
La taxe est due par le propriétaire des immeubles où sont implantés les parkings.
En cas d’emphytéose ou de superficie, la taxe est due solidairement par le tréfoncier et, respectivement, par l’emphytéote et le superficiaire. En cas d’usufruit, la taxe est due solidairement par le nu-propriétaire et l’usufruitier. En cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire.
 
ARTICLE 3
La taxe est fixée à  trente euros (30 €) par place de parcage.
La taxe n’est pas due pour :
- la place de parcage réservée gratuitement à des voitures partagées ;
- la place de parcage équipée d’un dispositif de recharge électrique universel rapide à titre gratuit.
 
ARTICLE 4
L'administration communale envoie au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai d’un mois prenant cours à la date d’envoi.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu d'en réclamer une auprèsde l'Administration Communale, au plus tard le 15 janvier qui suit l’exercice concerné.
La déclaration vaut jusqu’à révocation. En cas de modification de la situation imposable, une nouvelle déclaration devra être établie spontanément par le contribuable dans un délai de dix jours prenant cours le jour de la modification.
A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.
Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs pour lesquels elle recourt à cette procédure, les éléments sur lesquels se base la taxation, le mode de détermination de ces éléments ainsi que le montant de la taxe.
Le redevable dispose d'un délai de 30 jours pour faire valoir ses observations par écrit. Ce délai court à dater du 5ème jour ouvrable suivant la notification des motifs de taxation.
En cas de première infraction, la taxe enrôlée d'office est majorée d'un montant égal à cette taxe. En cas de nouvelle infraction, la taxe enrôlée d’office est majorée d’un montant égal au double de cette taxe.
 
ARTICLE 5
Le contribuable est tenu de faciliter les contrôles de sa déclaration, notamment en autorisant la vérification sur place, par les délégués de la commune ou en fournissant tous documents et renseignements qui lui seraient réclamés.
 

ARTICLE 6

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.