Administration & politique

Taxe sur les pompes distributrices de carburant

Article 1

Il est établi au profit de la commune d'Auderghem, à partir du 1 er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024 une taxe sur les pompes distributrices de carburants pour véhicules automobiles, fixes ou mobiles, accessibles au public et installés sur la voie publique ou sur un terrain privé le long de la voie publique.

Article 2

La taxe est établie comme suit:
- pour les pompes fixes: 650 € par pompe/an
- pour les pompes mobiles : 350 € par pompe/an
La taxe est majorée de 650 € par pompe permettant de manière permanente ou non le paiement de l'approvisionnement au moyen de la monétique.

Article 3

La taxe n'est pas due :
a) pour les pompes qui ne sont pas accessibles au public;
b) pour les pompes installées dans une propriété privée (garage ou établissement  similaire) et qui ne sont ni visibles ni  annoncées de l'extérieur, ni utilisées pour l'approvisionnement de véhicules de passage ;
c) pour les pompes permettant d’alimenter les véhicules en :
1°  gaz naturel ;
2°  bioéthanol ;
3°  biodiesel ;
4°  biogaz ;
5°  LPG (Liquified Petroleum Gas) ;
6° CNG (Compressed Natural Gas)

d) pour les dispositifs de recharge rapide universels de véhicules électriques accessibles au public.

Si le redevable a installé une pompe ou un dispositif visés au point c) et d), il est exonéré de la totalité de la taxe due pour les pompes présentes sur le même site. L’exonération est valable à concurrence d’un an et par nombre de pompe ou dispositif visés au point c) et d). L’exonération est valable à dater de l’installation de la pompe ou du dispositif visés au point c) et d).

Article 4

La  taxe est due par le propriétaire de la pompe et solidairement par l'exploitant.

Article 5

Le contribuable est tenu de faire à l'Administration communale la déclaration des pompes ou des dispositifs de recharge rapide de véhicules électriques mis en service.
Cette  déclaration  doit  être faite dans le courant du  mois  de janvier  pour  les pompes existantes.  En ce qui concerne les  pompes  ou les dispositifs de recharge rapide de véhicules électriques placés au cours de l'année, la déclaration doit être faite dans les quinze jours de la mise en service.
La  déclaration reste valable aussi longtemps que le contribuable ne signale pas à l'Administration communale la modification survenue.

A défaut de déclaration dans les délais ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, le redevable sera imposé d'office.

Article 6

La  taxe annuelle est due pour l'année entière pour les pompes utilisées au cours du premier semestre.  Quant aux pompes mises en service après le 1er juillet, il ne sera dû que la moitié de la  taxe annuelle.

Article 7

Il  n'est  accordé  aucune remise ou modération  d'impôt  en  cas d'enlèvement  de  la pompe  en  cours d'année,  par  la  volonté  du propriétaire ou du détenteur.
Toutefois,  si la pompe change de propriétaire ou de détenteur, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour l'année en cours

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2019.

Article 8

Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales.