Article 1

Il est établi au profit de la commune d'Auderghem, à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 une taxe sur les pompes distributrices de carburants de type Essence RON 95 et 98 (E5 et E10) et Gasoil Diesel routier (B7), fixes ou mobiles, accessibles au public et installés sur la voie publique ou sur un terrain privé le long de la voie publique.

Article 2

La taxe est établie comme suit : 770 € par pistolet distributeur/an

A partir de l'exercice d'imposition 2026, les taux seront adaptés lors de chaque exercice d'imposition en fonction de l'indice des prix à la consommation publié sur le site de Stabel. Ils seront adaptés le 1er janvier de chaque année à l'indice du mois de janvier de l'année précédente selon la formule R x (i/I) où :

• R = taux établis ci-dessus
• i = indice du mois de janvier de l'année en cours
• I = indice du mois de janvier de l'année précédente  (base 2013= 100)

Les taux adaptés seront arrondis vers le haut à deux décimales.

Article 3

La  taxe est due par le propriétaire de la pompe et solidairement par l'exploitant.

Article 4

 La taxe est due par voie de rôle.

Le Collège des Bourgmestre et Échevins fait procéder chaque année à un recensement des éléments taxables

Article 5

La  taxe annuelle est due pour l'année entière pour les pompes utilisées au cours du premier semestre.  Quant aux pompes mises en service après le 1er juillet, il ne sera dû que la moitié de la taxe annuelle.

Article 6

Il n'est accordé aucune remise ou modération d'impôt en cas d'enlèvement de la pompe en cours d'année, par la volonté du propriétaire ou du détenteur.

Toutefois, si la pompe change de propriétaire ou de détenteur, il ne sera pas perçu de nouvelle taxe pour l'année en cours