Acte de notoriété

Les personnes se trouvant dans l’impossibilité de fournir un acte de naissance original de l’étranger peuvent faire dresser un acte de notoriété par le juge de paix de leur commune.

Cet acte devra être homologué par le Tribunal de Première Instance compétent via un avocat.

Plus de renseignements à la Justice de Paix.

Justice de Paix

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