Transparence - Article 6 §1-1
16.05.2019 – Décret et ordonnance conjoints à la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises
Article 6 §1er
Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique "transparence" aisément identifiable.
Cette rubrique comprend au minimum :
1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;
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