Ordonnance - 16.05.2019

Transparence - Article 6 §1-4

4° un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé

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Transparence - Article 6 §1-3

3° un inventaire des études rélisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un un partenaire externe. L'inventaire mentionne, pour chaque étude, l'identité de son auteur, c'est-à-dire le nom de la personne morale ou physique à qui l'étude a été confiée, ainsi que son coût ;

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Transparence - article 15

Les autorités administratives compétentes publient immédiatement au sein de la rubrique « transparence » de leur site internet, en cas de menace imminente pour la santé humaine ou pour l’environnement résultant d’activités humaines ou de causes naturelles, toutes les informations qui pourraient permettre à la population susceptible d’être affectée de prendre des mesures pour prévenir ou atténuer le dommage lié à la menace en question.

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Transparence - article 14

Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance ou de la décision, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d’environnement, les modifications d’autorisation, les scissions de permis d’environnement, les prolongations de permis d’environnement, les modifications de condition d’exploiter des installations classées ainsi que les suspensions et les retraits de permis d’environnement qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences.

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Transparence - article 12

Dans les 10 jours ouvrables de leur délivrance, les autorités administratives compétentes publient, sous la rubrique transparence de leur site internet, les permis d’urbanisme, les permis de lotir et leurs modifications qui ont fait l’objet d’un rapport ou d’une étude d’incidences.

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Transparence - Article 6 §1-5

5° (...) les décisions de recrutement, de promotion ou de remplacement des emplois des agents de niveau A qu'elles pourvoient, publiées dans les sept jours ouvrables de la décision.

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Transparence - Article 6 §1-1

1° un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;

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Transparence - Article 6§2

Le Collège communal publie au sein de la rubrique transparence du site internet de la commune la liste actualisée de tous les membres des cabinets employés au service du bourgmestre et des échevins en mentionnant leur nom et leur fonction.

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Transparence - Article 6 §1-2

2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

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Transparence - ordonnance du 16.05.2019

Gouvernance et Transparence

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Les règlements d'Urbanisme.

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