Transparence - Article 6 §1-2

Article 6 §1er

Les autorités administratives disposent d'un site internet qui comprend, parmi les éléments de la page d'accueil, une rubrique "transparence" aisément identifiable.

Cette rubrique comprend au minimum :

(...)

2° un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;