Administration & politique

Modification budgétaire 0 - service ordinaire et extraordinaire - exercice 2019

LE CONSEIL,
Vu la dernière circulaire ministérielle concernant la nouvelle comptabilité;
Vu l’Arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, notamment les articles 15, 74 et 75 ;
Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 117, 240 et 248;
Suite à l’établissement du formulaire T1 et les insuffisances constatées pour certains crédits à imputer sur l’exercice 2019;
Sur proposition du collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE
D’approuver la modification budgétaire n°0 (voir annexe) relative à la régularisation des dépassements de crédits constatés pour l'exercice 2019 lors de la clôture.
La présente délibération, en quintuple, ainsi que la liste des articles modifiés et le rapport financier sur la présentation des modifications budgétaires n°0 seront transmis, pour approbation, à Monsieur le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux.