Administration & politique

Point en urgence à l'ordre du jour - Nouvelle loi communale - article 97

LE CONSEIL,
Vu la Nouvelle loi communale, article 97 ;
Vu son règlement d'ordre intérieur, article 37 ;
Considérant ce qui suit :
La Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur a informé tardivement l'administration de l'obligation d'approuver, avant le 31 mars 2020, le PSSP 2020
DECIDE
D'inscrire le point "Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention 2020 : projet à introduire pour le 31/03/2020 au SPF Intérieur, pour établissement de la convention finale. - Présentation du projet de PSSP 2020." à l'ordre du jour de la présente séance du Conseil communal.