Publication le 07.10.2026

Dossier n°19351

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : mettre en conformité un escalier de jardin
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19355

• Adresse :  Avenue des Frères Goemaere
• Objet : mettre en conformité les menuiseries et créer une allée carrossable vers le garage
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19379

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : remplacer la porte d'entrée d'un immeuble à appartement
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19396

• Adresse :  Rue des Pêcheries
• Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°18608

• Adresse :  Avenue Cardinal Micara
• Objet : Remplacer la sanisette existante du terminus des bus de la ligne 34 par un nouveau sanitaire autonettoyant implanté à hauteur du n°2 de l'avenue Cardinal Micara
• Décision du Collège :  Prendre pour notification du permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire Délégué
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Dossier n°19486

• Adresse :  Rue Maurice Charlent
• Objet : isoler le pignon latéral droit
• Décision du Collège :  Délivrer
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.