Publication le 22.10.2026

Dossier n°19151

• Adresse :  Avenue de la Sablière
• Objet : isoler par l'extérieur les façades de l'annexe existante et créer une terrasse au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19269

• Adresse :  Avenue des Citrinelles
• Objet : mettre en conformité l'aménagement de la zone de retrait latéral et la modification du relief du jardin en cour et jardin
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19304

• Adresse :  Rue du Moulin à Papier
• Objet : remplacer les châssis, mettre en conformité la division d’un logement en deux unités de logement (un studio et un appartement d’une chambre), ainsi que la pergola existante au 2 éme étage d'un immeuble.
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19326

• Adresse :  Place Edouard Pinoy
• Objet : isoler par l'extérieur (toiture et chiens assis), isoler des murs mitoyens et installer de 2 velux en toiture.
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19344

• Adresse :  Avenue Benjamin Jansen
• Objet : mettre en conformité une lucarne en façade arrière et le remplacement des châssis
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
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Dossier n°19353

• Adresse :  Avenue des Frères Goemaere
• Objet : isoler et rénover énergétiquement une maison unifamiliale, construire une extension au rez-de-chaussée ainsi qu'intégrer le balcon arrière dans le bâtiment
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19369

• Adresse :  Avenue Louis Vercauteren
• Objet : démolir une habitation unifamiliale et construire une nouvelle maison, abattre un arbre
• Décision du Collège :  Refuser
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Dossier n°19382

• Adresse :  Avenue des Traquets
• Objet : isoler la toiture, créer deux chiens-assis ainsi que transformer les combles dans un immeuble à appartements
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19426

• Adresse :  Avenue Gabriel Emile Lebon
• Objet : changer la destination d'un rez-de-chaussée de commerce en bureau
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19430

• Adresse :  Avenue Gabriel Emile Lebon
• Objet : mettre en conformité la fusion de deux unités d’habitation (C et E) au 2ème étage
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19402

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : transformer une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19514

• Adresse :  Bld du Souverain
• Objet : Abattre 14 arbres, sécuriser 2 arbres pour raisons phytosanitaires, régulariser 3 abattages d'urgences
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire Délégué
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.