Publication le 21.04.2026

Dossier n°19223

• Adresse :  Rue Henri Ver Eycken
• Objet : réaliser une lucarne en toiture arrière et mettre en conformité une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19243

• Adresse :  Rue des Trois Ponts
• Objet : transformer un immeuble comprenant un rez commercial et 2 appartements, mettre en conformité les extensions existantes, isoler la façade arrière et la toiture, installer des pompes à chaleur
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19250

• Adresse :  Avenue Hugo Van der Goes
• Objet : rénover une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
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Dossier n°19128

• Adresse :  Chaussée de Watermael
• Objet : mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en deux logements et divers travaux sur le bien, Chaussée de Watermael 28
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19202

• Adresse :  Rue du Moulin à Papier
• Objet : Réaménager de façade à façade la rue du Moulin à Papier et mettre aux normes les largeurs des trottoirs afin d’assurer le passage des personnes à mobilité réduite, remplacer le revêtement de sol et les fondations et planter des arbres
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire Délégué
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Dossier n°19290

• Adresse :  Bld des invalides
• Objet : mettre en conformité l'auvent dans le jardin, une véranda, l'aménagement des combles et les menuiseries en façade avant d'une maison
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°25/ARB/30

• Adresse :  Avenue du Gardon
• Objet : mettre en conformité l'abattage d'un arbre (sapin)
• Décision du Collège :  Délivrer
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• Adresse :  Avenue Jolé
• Objet : mettre en conformité la zone de recul ainsi que la façade avant d'un immeuble
• Décision du Collège :  Délivrer
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.