LE CONSEIL
Vu la nouvelle loi communale et notamment les articles 261 à 263 ;
Vu l’arrêté royal du 2 août 1990 portant le Règlement général sur la comptabilité communale ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 2003 relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 février 2004 portant exécution des articles 5 et 38 de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion financière des régies communales ;
Vu la circulaire du 4 février 2005 du Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la gestion financière des régies communales ;
DECIDE
d’approuver provisoirement le budget de la Régie foncière pour l’exercice 2019.
La présente délibération, sera transmise en cinq exemplaires, à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des pouvoirs locaux.
