Administration & politique

Echevin supplémentaire - article 279 de la Nouvelle loi communale

LE CONSEIL,
Vu l'article 279 de la Nouvelle loi communale,
DECIDE
d'augmenter d'une unité le nombre d'échevins fixé par l'article 16 de la Nouvelle loi communale.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-capitale en charge des Pouvoirs Locaux.