Un extrait du casier judiciaire (autrefois appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) peut être délivré à toute personne domiciliée à Auderghem.
Ce document qui reprend les condamnations éventuelles se présente sous trois modèles :
- art 595 : modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées.
- art 596.1 : modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (ex : administrateur de société-gérant-agréation-mandataires-armes-permis de chasse-tir sportif-sécurité-taxi-transport-HORECA...)
- art 596.2 (modèle2) : modèle qui relève d'une activité de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
Délais
Attention, si l'extrait demandé est le modèle 2 le délai est de 8 jours, pour l'obtention d'un visa le délai est de 3 jours, pour une autre activité vous recevez l'extrait immédiatement.
Si vous ne pouvez-vous déplacer, vous pouvez également nous contacter via l'e-mail elections@auderghem.irisnet.be ou par téléphone au 02/676.48.93.
Documents à fournir :
carte d'identité personnelle
Où :
Maison communale d'Auderghem
12 rue Emile Idiers
Rez-de-Chaussée, au guichet 1
Heures d'ouverture de la salle des guichets
Prix :
Si vous êtes demandeur d'emploi et que l'extrait concerne la recherche d'un emploi présentez une preuve d'inscription chez actiris le document est alors gratuit