Un  extrait du casier judiciaire (autrefois appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs)  peut être délivré à toute personne domiciliée à Auderghem.

Ce document qui reprend les condamnations éventuelles se présente sous trois modèles  :

• art 595 : modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice ne sont pas réglementées.
• art 596.1 : modèle demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées (ex : administrateur de société-gérant-agréation-mandataires-armes-permis de chasse-tir sportif-sécurité-taxi-transport-HORECA...)
• art 596.2 (modèle2) : modèle qui relève d'une activité de l'éducation, de la guidance psycho-médicosociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

Délais

Si vous ne pouvez-vous déplacer, vous pouvez également nous contacter via l'e-mail casierjudiciaire@auderghem.brussels ou par téléphone au 02/676.49.23.

Documents à fournir :

carte d'identité personnelle

Où :

Maison communale d'Auderghem

12 rue Emile Idiers

Rez-de-Chaussée, aux guichets A, B, C, D

Heures d'ouverture de la salle des guichets

Prix :

Si vous êtes demandeur d'emploi et que l'extrait concerne la recherche d'un emploi présentez une preuve d'inscription chez actiris le document est alors gratuit

Prix des documents