Administration & politique

Liquidation des subsides inscrits au budget 2018 aux associations de commerçants

Le Conseil Communal,
Vu la loi du 14 novembre 1983 instaurant le contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions octroyées aux associations par l’Administration Communale ;
Vu sa décision du 7 décembre 1984 approuvant la réglementation relative aux modalités d’exécution ;
Considérant qu’en date du 3 décembre 2018, le Collège échevinal a constaté qu’il n’y avait pas d’opposition aux règles de contrôle imposées établissant que les montants octroyés au budget 2018 sont réservés au but poursuivi par les associations concernées ;
Considérant qu’en cette même séance, le Collège échevinal a accepté la répartition des subsides suivant le schéma repris plus bas proposé par le service Développement Économique,
Vu l’article 117 de la nouvelle Loi Communale ;
décide
d’autoriser la liquidation de la subvention prévue au budget de l’année 2018 à l’article 520/33202 en faveur de :
  • Association Vieux-Moulin : 200,00€
  • Association Pinoy : 200,00€
  • Association Henrard : 200,00€
  • Conseil des Associations de commerçants : 6 486,00€
La présente délibération, sous forme de bref exposé, sera transmise à Monsieur le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale.