Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d’État, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. 

La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication. 

La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d’État. 

Une action de suspension peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d’État.