Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège,

Le Conseil communal a adopté le 25 septembre 2025 une motion réaffirmant le statut d’“Auderghem Commune hospitalière”, demandant le retrait ou la profonde modification de l’avant-projet de loi sur les visites domiciliaires, invitant d’autres communes à adopter une motion similaire, et décidant en outre la mise en place, au niveau communal/CPAS, d’un ou d’une référente Enfance/Vulnérabilités ainsi que d’un guichet d’orientation pour les hébergeurs solidaires et tiers concernés. La motion prévoit également sa transmission à plusieurs autorités et institutions.

Je souhaiterais savoir si :

1. La motion a bien été transmise à l’ensemble des destinataires qu’elle visait ? Pourriez-vous nous en transmettre copie, nous informer des dates d’envoi ainsi que des éventuelles réponses ?
2. Des démarches ont-elles été entreprises pour inviter d’autres communes à adopter une motion similaire et à rejoindre le mouvement des Communes hospitalières ? Pourriez-vous nous en transmettre copie, nous informer des dates d’envoi ainsi que des éventuelles réponses ?
3. Le ou la référente Enfance/Vulnérabilités prévu·e par la motion a été désigné·e ?
4. Le guichet d’orientation destiné aux hébergeurs solidaires et tiers concernés a été mis en place ? Pourriez-vous nous informer de son fonctionnement, de son accessibilité et de la date de sa mise en activité ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège, l’expression de ma considération distinguée.

Alan Lenglet

Chef de groupe Ecolo-Groen

• de la question écrite de Monsieur Alan Lenglet

• sur les réponses suivantes de Madame Sophie de Vos, Bourgmestre :

1.      La motion a bien été transmise à l’ensemble des destinataires qu’elle visait ? Pourriez-vous nous en transmettre copie, nous informer des dates d’envoi ainsi que des éventuelles réponses ? Sur ce point, la question est irrecevable car elle se limite à une demande documentaire. Pour autant, nous pouvons vous transmettre les informations suivantes : envoi par courrier le 01.10.2025 au Ministre de l’Intérieur, au Centre fédéral Migration (Myria), au Conseil d’Etat, au Chef de corps de la zone de police 5342, au Président de la Chambre, à la Ministre de l’Asile et de la Migration, à la Ministre de la Justice et au Premier Ministre. Le 17.11.2025, nous avons reçu un accusé de réception du Premier Ministre nous informant qu’il transmettait la motion à la Ministre de la Justice, compétente en la matière.

2.      Des démarches ont-elles été entreprises pour inviter d’autres communes à adopter une motion similaire et à rejoindre le mouvement des Communes hospitalières ? Pourriez-vous nous en transmettre copie, nous informer des dates d’envoi ainsi que des éventuelles réponses ? Sur ce point, la question est irrecevable car elle se limite à une demande documentaire. Pour autant, nous pouvons vous transmettre les informations suivantes : envoi par e-mail aux 18 communes de la RBC le 29.09.2025 – aucune réponse

3.      Le ou la référente Enfance/Vulnérabilités prévu•e par la motion a été désigné•e ? 

4.      Le guichet d’orientation destiné aux hébergeurs solidaires et tiers concernés a été mis en place ? Pourriez-vous nous informer de son fonctionnement, de son accessibilité et de la date de sa mise en activité ?

Ces deux dernières questions sont sans objet puisque l’avant‑projet de loi de 2025 qui visait à faciliter les « visites domiciliaires » n’a pas été voté.  Cet avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980, notamment par l’insertion d’un nouvel article 74/7/1 autorisant, sur mandat d’un juge d’instruction, une visite domiciliaire au lieu de résidence d’un étranger visé par une mesure d’éloignement, non coopérant et considéré comme risquant de porter atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale a bien été approuvé en Conseil des ministres le 18 juillet 2025 mais il n’a pas été adopté par la Chambre.