Administration & politique

Modification du Règlement-taxe sur la distribution d'imprimés publicitaires non-adressés

LE CONSEIL,
Vu l'article 170 de la Constitution ;
Vu la loi communale et notamment l’article 117, alinéa 1er ;
Vu l'Ordonannce du 3 avril 2014 relative à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3,4,6 à 9bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 126 à 175 inclus de l'arrêté d'exécution de ce Code , ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48;
Vu le rapport au Conseil ;
DECIDE :
De modifier comme suit le Règlement-taxe sur la distribution d'imprimés publicitaires non-adressés :
Article 1
A l'article 1er du règlement-taxe du 23 mai 2019 les mots "Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe communale sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires à caractère commercial, ainsi que de catalogues, de dépliants et de journaux contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés sont non adressés.
Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef des destinataires." sont remplacés par les mots :
"Il est établi du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 une taxe communale sur :
-  la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires à caractère commercial, ainsi que de catalogues, de dépliants et de journaux contenant de la publicité à caractère commercial, lorsque ces imprimés sont non adressés.
- l’apposition d’un ou plusieurs imprimés publicitaires sur des véhicules situés sur la voie publique.
Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef des destinataires."
Article 2
A l'article 6 du règlement-taxe du 23 mai 2019 les mots
"Les taux de taxation sont fixés comme suit :

1. Carte et feuille publicitaire :

  • superficie plus petite ou égale au format A4 : 0,02 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 30 € par distribution;
  • superficie plus grande que le format A 4 : 0,04 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 60 € , par distribution;

2. Catalogue, dépliant ou journal publicitaire : 0,06 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 120 € par distribution.

3. Le taux de la taxe est doublé lorsque les imprimés publicitaires distribués sont emballés dans du plastique. "

sont remplacés par les mots :

"Les taux de taxation sont fixés comme suit :
1. Carte et feuille publicitaire distribué à domicile :
  • superficie plus petite ou égale au format A4 : 0,02 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 30 € par distribution;
  • superficie plus grande que le format A 4 : 0,04 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 60 € , par distribution;
2. Catalogue, dépliant ou journal publicitaire distribué à domicile : 0,06 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 120 € par distribution.
3. Imprimé publicitaire apposé sur un véhicule : 0,25 € par exemplaire distribué avec une taxe minimum de 250 € par distribution
4. Le taux de la taxe est doublé lorsque les imprimés publicitaires distribués sont emballés dans du plastique."
Article 3
Un dernier article est ajouté au règlement taxe :
"Sans préjudice des dispositions de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, les dispositions du titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 6 à 8 inclus du Code des impôts sur les revenus pour autant qu’elles ne concernent pas spécifiquement les impôts sur les revenus, ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48, et pour autant que ses dispositions ne concernent pas spécifiquement les créances fiscales telles qu’y définies, sont applicables aux taxes communales "