Administration & politique

Appel des jugements défavorables prononcés le 21 février 2019 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles - Ratification

LE CONSEIL
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 270 ;
Vu la décision du Collège du 30 avril 2019 ;
DECIDE :
- d'autoriser le Collège à introduire un appel des jugements défavorables prononcés le 21 février 2019 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles (rôles 11/1895/A, 11/2537/A, 11/1894/A, 11/2546/A, 11/9121/A) Auderghem c/ la S.A. General Development - taxes sur les immeubles subdivisés en logements multiples sans permis d'urbanisme - adresses d'imposition : boulevard du Triomphe 108 - exercices 2008 et 2009 – articles 00006 et 00008 et rue de la Stratégie 8 - exercices 2008, 2009 et 2010 - articles 00001, 00002, 00007 ;
- de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre ff de l'exécution de cette décision.