Administration & politique

Remplacement de châssis au cs du souverain (phase 9) - Marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable - Approbation de la dépense

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 1, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu que la direction du cs du Souverain demande le remplacement des châssis (phase 9)
Vu le cahier spécial des charges n°02/2021 destiné à régir cette entreprise ;
Vu qu’il n’est pas possible d’allotir le marché pour les raisons suivantes :
  • Le remplacement des châssis doit être adjugé à une seule et même entreprise afin de ne pas avoir des châssis de différents aspects.
  • Etant donné qu'il s'agit du remplacement des châssis d'un établissement scolaire, les travaux ne peuvent se faire que durant les périodes de congés scolaires. Par conséquent, allotir le marché impliquerait une coordination compliquée entre différents entrepreneurs pour que les travaux soient réalisés concomitamment. De plus, la gestion de la sécurité du chantier serait trop compliquée. 
Vu la modification budgétaire pour l’exécution des projets d’investissements URE subsidiés (réf délibé : 002/20.04.2021/B/0023) ;
Vu que le montant total du marché est estimé à 173.500€ TVAC ;
Vu qu'un montant de 193.000 € est prévu à l’article 722/72460 du budget extraordinaire de 2021 pour le remplacement des châssis au cs du Souverain (phase 9);
Vu l'avis de publication en annexe ;
DECIDE :
  • d’établir un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°02/2021 ;
  • d’approuver l’avis de publication en annexe ;
  • d’approuver la dépense, estimée à 173.500 € TVAC ;
  • d’imputer cette dépense à l’article 722/7460 du budget extraordinaire de 2021 pour le remplacement de châssis au cs du Souverain (phase 9);
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Receveur Communal avec les pièces justificatives.