Administration & politique

Règlement Redevances pour services rendus par l'autorité aux particuliers ainsi qu'aux organismes privés ou publics - Renouvèlement

LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la Constitution, notamment l’article 170 ;
Vu la Nouvelle loi communale, notamment les articles 117 et 252;
Vu l’Ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales;
Vu le rapport au Collège des Bourgmestre et Echevins ;
DECIDE  de modifier :
ARTICLE 1er
Les mots "du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "du 1er mars 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2026"