Règlement-taxe sur les secondes résidences - Modification
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er;
Vu la nouvelle loi communale, article 117, alinéa 1er et l’article 118, alinéa 1er;
Vu l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Vu les dispositions du Titre VII, chapitres 1er, 3, 4, 7 à 10 du Code des Impôts sur les Revenus 92, notamment les articles 370 à 372 ;
Considérant ce qui suit :
Le montant de la taxe sur les secondes résidences ainsi que ses modalités d'application (article 2) sont modifiés à dater du 1er mars 2021.
Le règlement-taxe est modifié comme suit :
Article 1 :
A l'article 2 du règlement-taxe sur les secondes résidences, les mots "Le montant de la taxe est fixé à 1.000,00 Euros par an et par résidence. Toutefois, la taxe est ramenée à 150,00 Euros pour les logements occupés par des étudiants. La taxe est due par celui qui dispose de la seconde résidence. Dans les cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire." sont remplacés par les mots "Le montant de la taxe est fixé à 1.250,00 Euros par an et par résidence. Toutefois, la taxe est ramenée à 200,00 Euros pour les logements occupés par des étudiants. La taxe est due par ceux disposent de la seconde résidence. Dans les cas de location, elle est due solidairement par le ou les propriétaire(s)."
La présente délibération sera transmise au Ministre en charge des Pouvoirs Locaux.
