Protocole d’accord entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem relatif au suivi du respect des obligations en termes de testing et de quarantaine
Le Conseil,
Vu l'article 128 et l'article 135 de la Constitution ;
Vu l'article 133 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 6, § 1, VIII, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, articles 13, 13/1, 14 et 15 ;
Vu l'article 28 du règlement général sur la protection des données ;
Afin de gérer la crise liée au COVID-19, un dispositif a été élaboré par la Cocom et piloté par les Services du Collège réuni en région bruxelloise ;
Ce protocole d'accord en annexe de la présente délibération est soumis au conseil communal, il a pour objet de favoriser l'application des mesures de mise en quarantaine et de protection prophylactique des citoyens,
Décide
de ratifier le Protocole d’accord entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem relatif au suivi du respect des obligations en termes de testing et de quarantaine.
