Administration & politique

Approbation du modèle de Convention d'occupation concernant la mise à disposition précaire de logements

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 117 ;
Vu le modèle de Convention d'occupation concernant la mise à disposition précaire de logements, annexé à la présente décision ;
Considérant que certains immeubles appartenant à la Régie foncière vont prochainement faire l'objet d'une démolition afin de laisser place au projet immobilier intitulé WASTRA ; 
Considérant que, par conséquent, ces immeubles ont du être libérés par les locataires ;
Considérant que, en attendant les autorisations administratives nécessaires, l'occupation temporaire de ces immeubles peut être organisée au profit de personnes rencontrant des problèmes de logement ;
DECIDE
- d'approuver le modèle de Convention d'occupation concernant la mise à disposition précaire de logements ;