Administration & politique

Données personnelles: Accord de traitement de données entre responsables conjoints - Give a Day

Le Conseil,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l'article 26,
Vu l'article 42§1, 1°de loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics,
Vu la Déclaration de Politique Générale,
Vu la délibération collège du 28/01/2020 référencée 002/28.01.2020/B/0059,
Considérant l'engagement du Collège des Bourgmestre et Echevins " à soutenir systématiquement et si nécessaire financer - les actions de défense de la qualité de vie des entreprises par les Auderghemois-e-s, la création d'une plateforme communale des associations était envisagée.
La création d'une telle plateforme a un coût très important c'est pourquoi il a été envisagé de passer par une société externe".
Après comparaison avec différentes plateformes de volontariat en ligne, il s'avère que l'offre de 'Give a Day' répond davantage aux critères de la mission conférée dans la Déclaration de Politique Générale par sa gestion interactive et dynamique de 'matching' dans laquelle l'administration peut jouer un rôle auprès des volontaires. 
Le statut de 'Give a day' ainsi que le statut de l'administration communale concernant leurs responsabilités dans le traitement des données personnelles au regard du RGPD a été arrêté à celui de 'responsables conjoints'.
Selon l’article 26 du RGPD,  « Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des droits de la personne concernée, et leurs obligations respectives quant à la communication des informations visées aux articles 13 et 14, par voie d'accord entre eux (…) ».
Ces obligations ont été formalisées dans le document ‘Accord de traitement des données’ joint en annexe).
DECIDE
D’approuver l’accord de traitement de donnée avec Give a Day formalisant la responsabilité conjointe des deux parties conformément au RGPD.