Administration & politique

Accord volontaire de coopération relative à la coordination en matière de mise en œuvre du code de l’inspection (Bruxelles Environnement & communes)

 
LE CONSEIL,
Vu le Code du 25 mars 1999 relatif à l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, qui définit les compétences des agents de Bruxelles Environnement et des communes en matière d’inspection environnementale ;
Considérant que Bruxelles Environnement (BE), afin de coordonner au mieux les inspections des exploitations en Région de Bruxelles-Capitale, propose aux communes un accord volontaire de coopération relative à la coordination en matière de mise en œuvre du code de l’inspection (en annexe) ;
Considérant que toute partie signataire de l’accord peut à tout moment se retirer de l’accord par lettre recommandée.
DECIDE
de ratifier l’accord volontaire de coopération relative à la coordination en matière de mise en œuvre du code de l’inspection avec Bruxelles Environnement (en annexe).