Administration & politique

Contrat de sous-traitance de données personnelles entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem relatif aux appels par les communes concernant les réservations pour la vaccination

Le Conseil,
Vul a nouvelle loi communale, l'article 133  ;
Vu la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les articles 53 et suivants;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, les articles 13, 13/1, 14 et 15 ;
Vu l'article 28 du règlement général sur la protection des données ;
Considérant ce qui suit :
Sachant qu’un point analogue concernant le suivi de la quarantaine COVID (BOS : 47504 - 002/25.03.2021/A/0009) a été approuvé par le Conseil communal du 25 mars 2021;
Afin de gérer la crise liée au COVID-19, un dispositif a été élaboré par la Cocom et piloté par les Services du Collège réuni en Région bruxelloise ;
La convention en annexe de la présente délibération soumise au conseil communal a pour objet de simplifier la prise de rendez-vous pour la vaccination, et à l'appui du dispositif existant, les Communes qui le souhaitent, peuvent prendre contact avec leurs citoyens afin de les aider à prendre des rendez-vous pour leur vaccination.  
Sachant qu’un second avis négatif (le premier concernant le protocole de suivi de quarantaine) a été remis par le DPO (annexe : avis DPO) ;
Décide
d'approuver le contrat de sous-traitance de données personnelles entre la Commission communautaire commune et la Commune d'Auderghem relatif aux appels par les communes concernant les réservations pour la vaccination.