Administration & politique

Règlement communal du 30 juin 2011 en matière d’inscription ou de la radiation des habitants dans les registres de la population, des étrangers et d’attente

Le CONSEIL,
Vu la Constitution, l'article 164,
Vu la Nouvelle loi communale, l'article 125;
Vu l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers ;
Vu le règlement communal du 30 juin 2011 en matière d’inscription ou de la radiation des habitants dans les registres de la population, des étrangers et d’attente ;
Vu la délibération du Collège concernant les règles générales relatives aux personnes à considérer comme "isolé" ou "cohabitant" dans les registres de population;
Sur proposition de l'Offgicier d'Etat civil;
Décide
de remplacer le rapport de police annexé au règlement communal du 30 juin 2011 en matière d’inscription ou de la radiation des habitants dans les registres de la population, des étrangers et d’attente par le modèle annexé à la présente délibération.