Administration & politique

Modification de la convention bipartite entre le Service Public Régional de Bruxelles et la commune d’Auderghem

Modification de la convention bipartite entre le Service Public Régional de Bruxelles et la commune d’Auderghem et approbation de la convention tripartite entre le Service Public Régional de Bruxelles, la commune d’Auderghem et le Caissier de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'optimalisation des flux financiers dans le cadre des recettes fiscales.
 
Le Conseil,
Vu l'article 117 de la nouvelle loi communal;
Vu que le Conseil Communal, réuni en séance le 30 novembre 2017, a approuvé la la convention bipartite entre le Service Public Régional de Bruxelles et la commune d’Auderghem, relative à l'optimalisation des flux financiers dans le cadre des recettes fiscales (taxe hôtelière et PRI), ainsi que son addendum;
Attendu que le système de compte de transit et les démarches à faire par les communes s'est avéré relativement lourd, la Région de Bruxelles-Capitale a souhaité revoir le fonctionnement et a décidé de modifier la convention de base et de conclure une convention tripartite avec le Caissier de la Région de Bruxelles-Capitale;
marque son accord :
  • sur la modification de la convention bipartite entre le Service Public Régional de Bruxelles et la commune d’Auderghem et approuve la convention tripartite entre le Service Public Régional de Bruxelles, la commune d’Auderghem et le Caissier de la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'optimalisation des flux financiers dans le cadre des recettes fiscales.