Administration & politique

Acquisition d'un camion porte container 6x4 - Marché par Procédure négociée directe avec publication préalable - fixation des conditions - approbation de la dépense et du cahier des charges

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 234 § 4, tel que modifiée par l'article 2 de l'ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant la Nouvelle loi communale en vue de préciser les règles de compétences en matière de marchés publics communaux ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu que le remplacement de l'actuel camion porte container est nécessaire avant le 1er Janvier  2021 pour se conformer à la réglementation LEZ  ;
Vu le cahier spécial des charges n°29/2020 destiné à régir cette entreprise ;
Vu qu’il n’est pas possible d’allotir le marché pour les raisons suivantes :
* Le marché porte sur la fourniture d’un unique outil dont la construction et/ou la livraison doit s’effectuer en une seule fois par la même société.
Vu la procédure interne d’achat relative à la prévention et au bien être au travail ;
Vu l’accord du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail reçu en date du 25/03/2020 ;
Vu que la dépense est estimée à ± 200.000,00 € TVAC ;
Vu qu'un montant de 200.000,00 € est prévu à l’article 136/743.52 « Remplacement du camion porte container » du budget extraordinaire de 2020 ;
Vu l'avis de publication en annexe ;
Vu que cet avis sera publié au Bulletin des Adjudications et au Journal Officiel de l'Union Européenne ;
DECIDE :
- d’établir un marché par procédure ouverte et de fixer les conditions de passation du marché suivant le cahier spécial des charges n°19/2018 ;
- d’approuver l’avis de publication en annexe ;
- d’approuver la dépense, estimée à 200.000,00 € TVAC ;
- d’imputer cette dépense à l’article 136/743.52 « Remplacement du camion porte container » du budget extraordinaire de 2020 ;