Vivre à Auderghem

Déclaration de cohabitation légale

Les personnes souhaitant faire une déclaration de cohabitation légale sont priées de se présenter à deux au guichet de l’Etat civil.

 

Maison communale d'Auderghem, 12 rue Emile Idiers, Rez-de-chaussée (étage 0), au guichet 8

 

Documents à fournir (si les deux personnes sont belges)

la déclaration établie par l’Officier de l’Etat civil contient :

  • les nom, prénoms, lieu et date de naissance et signature des deux parties
  • le domicile commun
  • la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil

 

Quand

 

Prix

 

IRISbox