Vivre à Auderghem

Enregistrer un bail

Un contrat de bail d'un immeuble destiné exclusivement à l'habitation doit être enregistré. Cette obligation incombe au bailleur (la personne qui donne à louer).

Le locataire peut, s'il le juge souhaitable, (mais ne doit pas) faire enregistrer un tel bail.

Autres contrats de location 

Le bailleur et le locataire sont obligés de faire enregistrer les baux d'immeubles qui ne sont pas destinés à l'habitation tels que les bâtiments industriels, les terrains, les parkings …

Bureau d'enregistrement

Le bailleur doit faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l'habitation dans les deux mois à compter de la signature. L'enregistrement est gratuit pour ce type de bail s'il est effectué dans les délais.

Le contrat de bail doit être enregistré au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué.

Pour cela, il faut envoyer au bureau d'enregistrement le contrat signé par le bailleur et le locataire ou sa copie.

 

Pour Auderghem :

Bureau de l'enregistrement (divers, actes authentiques, successions)

Rue de la Régence 54

1000 Bruxelles

Heures d'ouverture : 09:00 - 12:00

 

Plus d'info :

SPF Finances

Belgium.be