Administration & politique

Introduction d'une requête d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles et concernant les taxes enrôlées à charge de la BVBA CLEAR CHANNEL pour l'exercice d'imposition 2016 - Premier trimestre - MONTANT : 76.6

LE CONSEIL

Vu la Nouvelle loi communale, l'article 270 ;

Vu la décision du Collège du 18 decembre 2018 ;

DECIDE :

- d'autoriser le Collège à introduire une requête d'appel à l'encontre du jugement du 3 décembre 2018 (RG2017/525/A) ;
- de charger le Secrétaire communal et le Bourgmestre ff de l'exécution de cette décision.