Question écrite de Jeremy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers MR-Open VLD à propos de la retransmission en direct des séances du Conseil communal
LE COLLÈGE,
Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 55 à 60 ;
Vu l'arrêté n°2020/003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 ;
Considérant ce qui suit :
Le 16.06.2020, Monsieur Jérémy Van Gorp et Madame Martine Maelschalck ont transmis par e-mail une question orale à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Considérant ce qui suit :
Le 16.06.2020, Monsieur Jérémy Van Gorp et Madame Martine Maelschalck ont transmis par e-mail une question orale à Monsieur Christophe Magdalijns, Président du Conseil communal et à Monsieur Etienne Schoonbroodt, Secrétaire communal.
Monsieur le Président,
Monsieur le Bourgmestre,
Chers Collègues,
Le groupe MR-Open VLD a déjà posé à plusieurs reprises au Collège la question de la retransmission en direct des séances du Conseil communal d’Auderghem.
Il nous semble qu’il s’agit d’un élément très important pour la transparence des décisions et la démocratie locale. Cette importance s’est encore confirmée pendant la crise sanitaire puisque les dernières séances du Conseil communal se sont tenues via une vidéoconférence réservée aux membres du Conseil.
Lors de la dernière séance du Conseil, le 28 mai, il nous a été répondu qu’une demande de prix était en cours pour l’achat du « chaînon manquant ».
Nos questions sont les suivantes :
- Où en est la procédure d’acquisition du matériel nécessaire ?
- Dans quel délai peut-on raisonnablement envisager une retransmission en direct des séances du Conseil communal ?
Nous vous remercions.
Jérémy Van Gorp et Martine Maelschalck, conseillers communaux MR-Open VLD
Le 23.06.2020, Madame Lieve Jorens, Echevine, a répondu comme suit :
Vous avez effectivement déjà posé la même question sur le même objet en février de cette année.
Nous vous avions signalé que l’administration procédait à une étude de marché.
La diffusion des séances du conseil communal n’a jusqu’à présent pas été réglementée. En Commission des Affaires intérieures du Parlement bruxellois, le 16 juin 2020, le Ministre des Pouvoirs locaux, Monsieur Bernard Clerfayt a toutefois affirmé qu’une telle réglementation était souhaitable et qu’elle restait encore à discuter.
Techniquement, des solutions existent qui peuvent rapidement être mises en place et permettent une rediffusion en direct de séances virtuelles du conseil communal.
En examinant les rediffusions pratiquées par d'autres communes bruxelloises, nous remarquons que presqu’aucune de ces rediffusions ne prévoient un sous-titrage des interventions des élus et que très peu donnent lieu à la traduction des échanges.
Or, selon l’administration communale, les lois coordonnées sur l'emploi des langues imposent que toute communication au public réalisée par les pouvoirs locaux soit bilingue.
De plus, toujours selon l’administration communale, le sous-titrage pour les personnes malentendantes semblait aussi une contrainte résultant de l'obligation énoncée dans plusieurs législations exigeant de garantir l'accessibilité des services aux personnes handicapées : article 53 § 1er de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics; article 4 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes.
Ces contraintes renchérissent fortement le coût des prestations de rediffusion et font obstacle à une rediffusion en direct.
Toutefois, la pratique assez répandue dans les autres communes ne respectant pas ces prescrits légaux, j’ai interrogé récemment Bruxelles Pouvoirs Locaux.
Ce mardi 23 juin, Bruxelles Pouvoirs locaux m’a répondu que :
- Elle n’était pas certaine de l’obligation de traduction des séances rediffusées du conseil communal ;
- Le dispositif légal imposant l’accessibilité aux personnes handicapées des sites internet et outils de communication au public ne s’appliquerait pas aux enregistrements des séances du conseil communal.
C’est un changement substantiel qui rend caduque la consultation menée pour la rediffusion des vidéo-conférences du conseil communal virtuel.
La consultation du marché va donc être relancée sur ces nouvelles bases et une solution qualitative avec caméras pourra être présentée pour les séances du conseil communal physiques de 2021.
DECIDE
- de transformer la question orale en question écrite
PREND ACTE
- de la réponse à la question écrite
- de la publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal
