Section 2. - De la publication des actes

art. 112

[Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune. 

Les affiches et le site internet de la commune visés au premier alinéa indiquent l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle le règlement ou l'ordonnance a été adopté, la décision de l'autorité de tutelle et le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. Sur le site internet, l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance sera publiée. 

Le bourgmestre peut également publier les actes visés au premier alinéa par voie de presse. 

La publication d'un règlement ou d'une ordonnance sur le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, indique la date de sa publication par voie d'affichage. 

[Dès leur approbation par le conseil communal, les documents suivants sont publiés sur le site internet de la commune: les plans communaux de développement et les plans communaux d’affectation du sol, le budget annuel, [le plan triennal (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)] et les comptes. 

Si le conseil communal décide de diffuser en version papier ou en version électronique un bulletin d’information communal dans lequel les membres du collège ont la possibilité de faire des communications relatives à l’exercice de leur fonction, un espace est réservé dans chaque parution de ce bulletin afin de permettre aux listes ou formations politiques démocratiques représentées au conseil communal mais n’appartenant pas à la majorité communale, de s’exprimer. Les modalités d’application de cette disposition doivent être définies dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ou dans un règlement communal spécifique (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)]. [Une commission composée d'un représentant de chaque groupe politique démocratique représenté au conseil communal sera chargée de remettre annuellement au conseil communal un rapport relatif au respect de cette disposition (Ord. 23.6.2016, M.B. 8.7.2016)].

art. 113

[(abrogé) (L. 8.4.1991, M.B. 27.4.1991)]. 

art. 114

[Les règlements et ordonnances visés à l'art. 112 deviennent obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement. 

Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances [par la voie de l'affichage (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)] sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté [du [Gouvernement (abrogé) (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)] (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)]. (L. 8.4.1991, M.B. 27.4.1991)]. 

[La publication de ces règlements et ordonnances par leur mise en ligne sur le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, n'a pas d'influence sur leur entrée en vigueur. (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)] 

[art. 115 (abrogé) (Ord. 17.07.2020, M.B. 30.07.2020)]

Nouvelle loi communale

La version coordonnée de la Nouvelle loi communale peut être consultée sur le site de Brulocalis.