Le Collège,

Vu la Nouvelle loi communale, les articles 84 et 84bis ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur du Conseil, les articles 58 à 60 ; 

Considérant ce qui suit :

En séance du Conseil communal du 28 mai 2026, Monsieur Mathieu Poma a demandé que sa question orale sur « le report des charges financières sur les communes et leurs impacts concrets » soit requalifiée en question écrite.

La question était libellée ainsi :

Je souhaite revenir sur un sujet qui, derrière son apparente technicité, touche directement à notre capacité d’action au niveau communal et, très concrètement, au quotidien de nos habitants.

Ces dernières semaines, l’ensemble des communes bruxelloises, à travers Brulocalis et la Conférence des Bourgmestres, ont lancé un signal d’alerte particulièrement clair sur un phénomène de report de charges vers les communes. Et ce qui est frappant, c’est que ce phénomène ne concerne plus uniquement le niveau fédéral, où l’on observe depuis plusieurs années un transfert progressif de responsabilités sans financement suffisant, notamment en matière de sécurité, de justice ou de politiques sociales, mais qu’il s’accentue aujourd’hui encore avec certaines réformes récentes. Je pense notamment à la réforme du chômage, qui a un impact direct sur les finances communales, en augmentant la pression sur les CPAS et sur l’aide sociale locale, ou au sous-financement de la police locale. Et à cela s’ajoute désormais un renforcement de ce phénomène au niveau régional.

Autrement dit, les communes se retrouvent prises en étau entre plusieurs niveaux de pouvoir, avec, à chaque fois, la même logique : on leur demande d’assumer davantage, de faire plus, d’intervenir davantage sur le terrain… sans que les moyens suivent réellement.

Et ce qui est interpellant, c’est que ce phénomène n’est plus théorique, il se matérialise déjà très concrètement, notamment à la lecture du budget 2026 du nouveau Gouvernement bruxellois. On observe, dans plusieurs politiques, des décisions qui, mises bout à bout, font peser une pression croissante sur les finances communales. En matière de propreté, on constate des réductions des moyens de fonctionnement et de personnel pour Bruxelles-Propreté, ainsi qu’une diminution des budgets de nettoiement et des subventions aux communes, ce qui implique que celles-ci devront compenser pour maintenir un niveau de propreté acceptable et pallier les manquements de la Région. La récente grève de Bruxelles Propreté l’a encore illustré. En urbanisme, on annonce une accélération des procédures sans moyens supplémentaires, accompagnée de sanctions financières en cas de saisine automatique si les délais ne sont pas respectés, ce qui va inévitablement accentuer la pression sur les services communaux, voire engendrer des coûts supplémentaires. En mobilité, enfin, on constate une diminution de certaines subventions destinées aux communes pour des projets locaux, alors même que ce sont elles qui portent les aménagements concrets sur le terrain.

On voit donc se dessiner un mécanisme assez clair : des décisions sont prises ailleurs, mais leurs conséquences opérationnelles et financières retombent sur les communes et, in fine, sur les citoyens. Parce que derrière ces arbitrages, il y a des réalités très concrètes : des projets reportés, des priorités revues, des services sous pression, et, au bout du compte, une qualité de service qui peut se dégrader, ou des communes comme la nôtre, obligées d’augmenter la pression fiscale à la place d’autres niveaux de pouvoir.

Dans ce contexte, mes questions sont les suivantes :

• Quelle est l’analyse du Collège sur ce double phénomène de report de charges, à la fois fédéral et désormais régional, vers les communes et avez-vous déjà identifié des impacts concrets sur les finances de notre commune ?
• Des projets ont-ils dû être adaptés, reportés ou abandonnés en raison de ces contraintes budgétaires accrues ?
• Suite au communiqué de Brulocalis et de la Conférence des Bourgmestres, des démarches ont-elles été entreprises auprès de la Région ou du Gouvernement fédéral et, le cas échéant, avec quels retours ?
• Le Collège a-t-il analysé les impacts du budget régional 2026 sur notre commune, en particulier dans les domaines de la propreté, de l’urbanisme et de la mobilité, et si oui, quelles conclusions en tire-t-il ?
• La commune a-t-elle été consultée, informée ou associée en amont à ces orientations budgétaires et quelles réponses ou positions a-t-elle pu faire valoir ?
• Enfin, comment le Collège entend-il préserver la capacité d’action de la commune dans ce contexte, sans dégrader la qualité des services rendus aux habitants ?

Le 3 juin 2026, Madame la bourgmestre Sophie de Vos a répondu aux questions de Monsieur Poma.

Quelle est l’analyse du Collège sur ce double phénomène de report de charges, à la fois fédéral et désormais régional, vers les communes et avez-vous déjà identifié des impacts concrets sur les finances de notre commune ?

L’analyse est partielle car chaque jour nous réserve des surprises et il nous est impossible d’évaluer aujourd’hui précisément l’impact qu’auront sur nos finances une série de réformes fédérales telles que l’exclusion du chômage pour les DEI de plus de 2 ans, la fusion des polices ou la réforme fiscale. Le gouvernement régional quant à lui nous annonce les mesures au fur et à mesure qu’il s’installe. A titre d’exemple, il est prévu que la région entre dans le capital de Vivaqua et elle nous a annoncé dans la foulée la suppression de notre dotation eau en cours d’exercice budgétaire (428.000 euro). Puis, retro-pédalage bienvenu, le ministre des Pouvoirs Locaux nous a annoncé le 27 mai en conférence des bourgmestres que nous pouvions compter en tous cas sur la moitié de la dotation 2026 mais que ce serait peut-être l’entièreté qui serait quand même conservée.

L’impact concret ne sera connu qu’au fur et à mesure des modifications budgétaires et définitivement au moment du compte 2026. A ce jour, je peux vous énumérer les pertes suivantes :

• Subsides déjà supprimés en l’absence de gouvernement régional
  • 285.000 euro pour rénovation logement
  • 40.000 euro de Bruxelles Propreté sur le montant 2025 de 200.000 euro
• Subsides supprimés récemment :
  • Subside dépôts clandestins le montant de plus de 200.000 euro l’année passée à 160.000 sera désormais de 40.000
  • Subside référente logement : 14.000 euro
  • Prime à la statutarisation : 4.000 euro/personne

Il faut ajouter le phénomène de la non indexation ou du tassement de certains subsides comme celui pour les mesures judiciaires alternatives resté à 60.000 euro depuis 2021 et celui de la Région bruxelloise sur le plan de prévention qui est en constante diminution depuis 2021 alors que, par le seul effet cumulé de l'indexation, les charges salariales ont augmenté de 25 % entre 2020 et aujourd'hui. Pour les gardiens de la paix : c’est 22,5 euros par personne depuis toujours, la charge communale augmentant donc drastiquement.

Concernant le CPAS :

• Réforme du chômage : l’augmentation de 1,7 millions à destination du CPAS au budget 2026 ne sera pas suffisante si l’on en croit actuellement les chiffres non définitifs en notre possession.
  • Pertes 2026
    • Subvention Energie - 72.419,00 €
    • Subvention Participation sociale et pauvreté infantile - 54.688,00 €
    • Subvention E-Inclusion - 45.483,00 €
    • Total - 172.590,00 €
• Lié à la Réforme Chômage : 

Manque de recettes de 20% pour la vague 2 est à charge de la commune via dotation communale : 223.651,12 euro

Personnel engagé: 450.000 euro

Sous-total : 1.200.000 euro minimum, et ce indépendamment des postes de dépenses qui explosent comme le financement des pensions ou le gap qui s’accroit drastiquement entre les politiques autrefois fortement subsidiées et les coûts désormais à charge communale. C’est le cas en tous cas pour les bibliothèques francophones, la petite enfance, la prévention comme dit plus haut.

A cela s’ajoutera d’ici peu :

• Fusion des zones de police : les dotations 2026 sont figées pendant 5 ans sauf « le surplus » à se répartir (ne fut-ce que l’indexation des salaires pour commencer qui est déjà prévue à 2 reprises en 2026). Plus loin, ce surplus atteindra des dizaines de millions dont on ne sait pas encore qui va les financer. Donc même si la nouvelle norme KUL rattrapait l’injustice historique du sous-financement des grandes villes et de Bruxelles en particulier, il faudra encore trouver les sommes liées
• À la fusion (en dizaines de millions pour intégration informatique, uniformes, stripping des véhicules…)
• A l’attractivité de la fonction de police (sur la table des négociations : 13e mois, revalorisation barémique, chèque-repas etc). Il est impossible de savoir de combien on parle.

Des projets ont-ils dû être adaptés, reportés ou abandonnés en raison de ces contraintes budgétaires accrues ?

Oui, quelques exemples :

• Plan climat : le subside pour la référente climat est perdu mais nous avons gardé la personne à charge communale donc la dépense sur fonds propres augmente
• Épicerie sociale : à charge communale
• Le projet de Nouvelle Maison Communale est comme vous le savez en voie de redimensionnement drastique
• La maison alzheimer : faute de gouvernement, les subsides ont été mis sur pause et la maison identifiée plus disponible. Le projet semble avoir repris, mais dans une autre commune.
• report sine die de toute statutarisation du personnel

Suite au communiqué de Brulocalis et de la Conférence des Bourgmestres, des démarches ont-elles été entreprises auprès de la Région ou du Gouvernement fédéral et, le cas échéant, avec quels retours ?

Nous avons rencontré le nouveau ministre des Pouvoirs Locaux en Conseil d’Administration de Brulocalis et puis en conférence des bourgmestres. Dans l’intervalle, nous avions appris la suppression de la dotation eau comme dit plus haut et puis, sa réintégration ne fut-ce que partielle. Nous attendons la venue de Mme Henry d’ici peu. Nous avons également rencontré Mme Persoons.

Le Collège a-t-il analysé les impacts du budget régional 2026 sur notre commune, en particulier dans les domaines de la propreté, de l’urbanisme et de la mobilité, et si oui, quelles conclusions en tire-t-il ?

• Propreté : en attente de la nouvelle convention suite à l’arrivée de la nouvelle secrétaire d’état – vient en conférence des bourgmestres au mois de juin
• Je rappelle que nous employons déjà des nettoyeurs 7j/7 pour garder nos rues propres, y compris en voiries régionales.
• Urbanisme : pression accrue sur les services comme signalé dans votre introduction, pas d’engagements à ce jour
• Mobilité : référent sécurité routière dépend du subside / pas de nouvelles à ce jour mais la perspective de reconduction est faible

La commune a-t-elle été consultée, informée ou associée en amont à ces orientations budgétaires et quelles réponses ou positions a-t-elle pu faire valoir ?

NON mais au travers de la conférence des bourgmestres nous sommes proactifs pour nous faire entendre et la présence de plusieurs ministres « municipalistes » au gouvernement bruxellois limite probablement la casse.

Enfin, comment le Collège entend-il préserver la capacité d’action de la commune dans ce contexte, sans dégrader la qualité des services rendus aux habitants ?

Nous avons dû à contre cœur augmenter les impôts comme vous le savez et nous continuons à gérer les finances à l’euro près. Nous n’avons ni fermé de services ni licencié de personnel contrairement à d’autres communes mais nous ne remplaçons pas tous les départs systématiquement et avons mis sur pause les statutarisations.

PREND ACTE

• De la question de Monsieur Mathieu Poma

APPROUVE

• La réponse de Madame Sophie de Vos
• La publication de la question et de la réponse, après traduction, sur le site internet communal.