Logements communaux – formulaire d’inscription
La Régie foncière est un service qui gère le patrimoine privé de la Commune. Dans ce patrimoine, on compte notamment des logements lesquels peuvent être mis en location.
La mise en location de ces logements est réglementée par le Règlement d'attribution des logements communaux.
Les demandes de logement doivent être introduites auprès de la Régie foncière au moyen du formulaire.
Le formulaire doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :
- une photocopie recto/verso de la carte d'identité ou du passeport de tous les membres majeurs du ménage;
- une composition de ménage délivrée par l'administration communale;
- le cas échéant, une copie du jugement ou de la convention qui définit les modalités de garde des enfants qui ne vivent pas dans le ménage de manière permanente;
- une déclaration sur l'honneur mentionnant qu'aucun membre du ménage ne possède, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement;
- les preuves de revenus de tous les membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfant à charge: dernier avertissement extrait de rôle disponible ou à défaut, tout autre document permettant d'établir le montant des revenus des membres du ménage;
- le cas échéant, tout document jugé utile par l'administration communale pour apprécier les règles de priorité dont le candidat-locataire pourrait bénéficier en vertu de l’article 7.
§2. Le formulaire est dûment complété et signé par le candidat locataire, par la personne avec laquelle il est marié ou cohabite de fait ainsi que par les autres membres majeurs du ménage.
§3. La candidature est adressée à la Commune par lettre recommandée ou y est déposée contre accusé de réception. Le cachet de la poste ou la date de l’accusé de réception fait foi quant à la date de l’introduction de la candidature.
§4. L'administration communale dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, à partir du jour où le dossier est complet, pour se prononcer sur la recevabilité de la candidature et notifier sa décision, dûment motivée, au candidat, par courrier recommandé.
Par ce même courrier, si la candidature est validée, le candidat-locataire reçoit un accusé de réception mentionnant la date de l'inscription, le numéro de candidature et les obligations à respecter pour le suivi de son dossier.
§5. Le candidat-locataire communique dans un délai maximal de deux mois, toute modification de la composition de ménage, tout changement d'adresse ou toute autre information qui modifierait son inscription originale, faute de quoi sa candidature pourra être radiée.
§6. Le candidat-locataire confirme, à la demande de la commune, sa candidature annuellement, dans les 30 jours de la date d'anniversaire de son inscription. La confirmation annuelle est adressée à la commune par courrier recommandé ou y est déposée contre accusé de réception.