Publication le 27.08.2026

Dossier n°19150

• Adresse :  Rue du Verger
• Objet : mettre en conformité une extension en façade latérale vers le jardinet et isoler la façade arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19391

• Adresse :  Avenue Paul Vanden Thoren
• Objet : aménager les combles; construire deux lucarnes; modifier des baies; supprimer un balcon; installer un garde-corps et un escalier extérieur ainsi qu'un auvent dans une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19411

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : mettre en conformité le remplacement des châssis au rez-de-chaussée
• Décision du Collège :  Délivrer
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Dossier n°19483

• Adresse :  Place Félix Govaert
• Objet : Créer un box pour accueillir et sécuriser les vélos des élèves de l'établissement scolaire "l'Autre École"
• Décision du Collège :  Prendre acte
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Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Source

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.