Administration & politique

Urbanisme - Décisions

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.

 

Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

 

 

Publications

 

Collège 09.03.2021

Publication : 12.03.2021

Dossier n°17030

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : mettre en conformité un immeuble mixte
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17058

  • Adresse :  Avenue des Ablettes
  • Objet : modifier et rehausser le volume de toiture et aménager les combles d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17581

  • Adresse :  Rue Jacques Bassem
  • Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale, construire une extension et isoler la façade arrière
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17654

  • Adresse :  Rue de la Vignette
  • Objet : construire une extension sur deux niveaux en façade arrière et mettre en conformité la façade avant d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17812

  • Adresse :  Chaussée de Watermael
  • Objet : régulariser la baie arrière du séjour, la fermeture du volume de la terrasse et le changement d'utilisation du grenier arrière d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17818

  • Adresse :  Rue Maurice Charlent
  • Objet : régulariser le remplacement des châssis, porte d'entrée et la porte de garage d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°21/ARB/1

  • Adresse :  Avenue des Héros
  • Objet : abattre 2 arbres
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°21/ARB/3

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : abattre 1 arbre
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°21/ARB/4

  • Adresse :  Rue Léon Vande Woesteyne
  • Objet : abattre trois bouleaux
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°21/ARB/5

  • Adresse :  Avenue Jean François Leemans
  • Objet : abattre deux cyprès
  • Décision du Collège :  Délivrer

 

Collège 16.03.2021

Publication : 25.03.2021

Dossier n°17497

  • Adresse :  chaussée de Tervuren
  • Objet : construire une maison unifamiliale à front de rue, aménager un logement avec terrasse en intérieur d'îlot et mettre en conformité la construction de garages et d'une terrasse à l'arrière du 1er étage de la maison existante
  • Décision du Collège :  Refuser

Dossier n°17602

  • Adresse :  Avenue des Citrinelles
  • Objet : construire un deuxième étage et une extension au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale, mettre en conformité la couverture d'un balcon et la façade avant
  • Décision du Collège :  Refuser

Dossier n°17614

  • Adresse :  Square Louis Van Simaey
  • Objet : créer une lucarne en toiture arrière et aménager les combles d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17690

  • Adresse :  Rue des Trois Ponts
  • Objet : mettre en conformité la suppression d'un commerce et l'aménagement de trois logements ainsi que des modifications à la façade avant d'un immeuble
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17698

  • Adresse :  Avenue Jean François Leemans
  • Objet : réaliser une lucarne en toiture arrière et aménager les combles dans une maison unifamiliale 3 façades
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17711

  • Adresse :  Avenue Charles Brassine
  • Objet : mettre en conformité la façade avant et la zone de recul, construire une extension sur deux niveaux à l'arrière et modifier les circulations verticales d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17735

  • Adresse :  Boulevard du Triomphe
  • Objet : mettre en conformité la rehausse de la façade arrière, la construction d'un balcon et la façade avant d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer sous condition

Dossier n°17780

  • Adresse :  Drève du Renard
  • Objet : étendre un abri de jardin existant en zone de cours et jardins d’une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17791

  • Adresse :  Avenue Joseph Chaudron
  • Objet : mettre deux appartements en conformité au rez-de-chaussée d'un immeuble de logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°20/ARB/29

  • Adresse :  Avenue Gustave Demey
  • Objet : abattre de 2 arbres
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°20/ARB/32

  • Adresse :  Avenue Hugo Van der Goes
  • Objet : abattre 1 arbre
  • Décision du Collège :  Délivrer

 

Collège 23.03.2021

Publication : 25.03.2021

Dossier n°17009

  • Adresse :  Rue René Christiaens
  • Objet : construire une extension à l'arrière du rez-de-chaussée, remplacer les châssis, réaménager la zone de recul et retrait latéral d'une maison unifamiliale trois façades et abattre un arbre
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°17407

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : mettre en conformité la construction d'une veranda, la couverture d'une cour et l'aménagement d'une terrasse sur toiture plate ainsi que l'aménagement du grenier dans un immeuble mixte à un logement.
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17408

  • Adresse :  Rue Valduc
  • Objet : démolir les garages et ateliers existants et construire deux volumes (immeuble rez+2+toiture en front de voirie et deux maisons unifamiliales en intérieur d'îlot
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17550

  • Adresse :  rue jean-baptiste vandercammen
  • Objet : rehausser le faîte de la toiture d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17762

  • Adresse :  Avenue des Nénuphars
  • Objet : régulariser la transformation de 2 studios en un appartement
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17781

  • Adresse :  Rue Pierre Géruzet
  • Objet : transformer une extension et une terrasse à l'arrière d'une maison unifamiliale 3 façades
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17795

  • Adresse :  Rue de l'Application
  • Objet : mettre en conformité le remplacement des châssis en façade avant d’un immeuble de 2 logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17801

  • Adresse :  Avenue Cardinal Micara
  • Objet : construire une piscine, modifier le châssis (en façade ouest) d'une maison unifamiliale et abattre deux arbres
  • Décision du Collège :  Délivrer

 

Collège 30.03.2021

Publication : 19.04.2021

Dossier n°17629

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale et construire une extension au 1er étage
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17721

  • Adresse :  Clos des Trois Fontaines
  • Objet : mettre en conformité un appartement (appartement n°9) situé au 2ème étage d'un immeuble de logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17759

  • Adresse :  Rue Jacques Bassem
  • Objet : mise en conformité du remplacement des châssis et de la porte de garage en façade avant d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

 

Collège 02.04.2021

Publication : 19.04.2021

Dossier n°17229

  • Adresse :  rue Liévin Verstraeten
  • Objet : mettre en conformité une zone de stationnement et un abri de jardin et abattre 2 arbres
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17578

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : créer un hall privatif sur le palier de la cage d’escalier et réaménager le logement du 1er étage d'un immeuble de 4 logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

 

Collège 20.04.2021

Publication : 23.04.2021

Dossier n°17580

  • Adresse :  Rue du Houyoux
  • Objet : rehausser et agrandir une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17609

  • Adresse :  Avenue Jean Colin
  • Objet : mettre en conformité l'extension à l'arrière du rez-de-chaussée et du 1er étage, aménager les combles et rehausser la toiture en créant 2 lucarnes, aménager la zone de recul et de cours et de jardins, changer l'ensemble des châssis.
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17641

  • Adresse :  rue alexis willem
  • Objet : transformer une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17665

  • Adresse :  Square Georges Golinvaux
  • Objet : agrandir et transformer une maison unifamiliale (lucarne et abaissement du sous-sol)
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17807

  • Adresse :  Avenue Daniel Boon
  • Objet : agrandir la terrasse existante, mettre en conformité l'extension en façade arrière, créer une baie et remplacer les châssis, porte d'entrée et porte de garage en façade avant d'une maison unifamiliale 3 façades
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17828

  • Adresse :  Boulevard du Souverain
  • Objet : aménager une piscine en zone de cours et jardins d'un immeuble mixte
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17850

  • Adresse :  Avenue Isidore Geyskens
  • Objet : placement d'un climatiseur sur la façade arrière d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°PUB/125

  • Adresse :  Boulevard du Souverain
  • Objet : réaliser un trompe l’œil sur la totalité du pignon d’un immeuble de logements et y implanter un dispositif publicitaire rétro-éclairé de 17m²
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°PUB/128

  • Adresse :  Avenue Joseph Chaudron
  • Objet : réaliser un trompe-l’œil sur la partie inférieure du pignon d’un immeuble de logements et implanter un panneau d'affichage éclairé de 36m² devant celui-ci
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

 

Collège 27.04.2021

Publication : 29.04.2021

Dossier n°17528

  • Adresse :  Avenue Paul Vanden Thoren
  • Objet : agrandir et transformer une maison unifamiliale (extension rez, rehausse de toiture et lucarne arrière)
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17544

  • Adresse :  Rue Georges Huygens
  • Objet : Modifier les façades et aménager les combles d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17692

  • Adresse :  Chaussée de Tervuren
  • Objet : mettre une maison unifamiliale en conformité
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17708

  • Adresse :  Bld des Invalides
  • Objet : mettre une maison unifamiliale en conformité
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17709

  • Adresse :  Rue du Docteur
  • Objet : construire deux extensions et une lucarne à l’arrière d’une maison unifamliale
  • Décision du Collège :  Refuser

Dossier n°17760

  • Adresse :  Allée des Colzas
  • Objet : mettre en conformité et agrandir une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17761

  • Adresse :  Avenue Gabriel Emile Lebon
  • Objet : rehausser un immeuble à appartements
  • Décision du Collège :  Refuser

Dossier n°17769

  • Adresse :  Avenue Hugo Van der Goes
  • Objet : transformer un immeuble mixte en une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17790

  • Adresse :  Avenue Guillaume Lefever
  • Objet : mettre en conformité la façade avant et le changement de destination du rez-de-chaussée commercial en bureau
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17837

  • Adresse :  Avenue Gabriel Emile Lebon
  • Objet : regulariseren van de afbraak van een veranda en de plaatsing van een terras
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°02/PFD/1759762

  • Adresse :  Avenue Joseph Chaudron
  • Objet : Planter 17 arbres dans les zones de stationnement et en trottoir
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du Permis d'urbanisme délivré par le FD

Dossier n°17576

  • Adresse :  Rouge-Cloitre
  • Objet : Installer une guinguette du 1er mai au 30 septembre
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du Permis d'urbanisme délivré par le FD

Dossier n°17/PFU/1772132

  • Adresse :  Promenade verte, Parc Seny, Esplanade Paul Henri Spaak, Parc de Woluwe, Parc Malou, Parc de Neerveld, Cours Paul Henri Spaak, Place du Temps libre
  • Objet : Organiser une biennale d'art contemporain en plein air du 25/04 au 27/06
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du Permis d'urbanisme délivré par le FD

Dossier n°/

  • Adresse :  /
  • Objet : /
  • Décision du Collège :  Périmètre WASTRA - conclusion d'un protocole d'accord

 

Collège 04.05.2021

Publication : 05.05.2021

Dossier n°02/PFU/1781317

  • Adresse :  Parc Bergoje
  • Objet : Abattre 31 arbres et régulariser l'abattage d'un chêne
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17565

  • Adresse :  Square du Sacré-Cœur
  • Objet : transformer et étendre un établissement scolaire
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme refusé par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17725

  • Adresse :  Bld du Triomphe
  • Objet : modifier le permis initial (16808) visant l'agrandissement d'un commerce de type supermarché et liaisonner les niveaux de parking
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme modificatif délivré par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17731

  • Adresse :  Avenue Joseph Chaudron
  • Objet : construire un nouveau préau et créer trois emplacements de parking extérieur
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17905

  • Adresse :  Rue de la stratégie - Bld du triomphe
  • Objet : Remplacer les portes d'entrée en bois des 5 entrées des 5 immeubles de logements sociaux par des ensemble en acier thermo-laqués
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17515

  • Adresse :  Boulevard du Souverain
  • Objet : transformer un immeuble commercial (restaurant) et une maison unifamiliale en un immeuble mixte (restaurant, un logement et 6 hébergements touristiques)
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17528

  • Adresse :  Avenue Paul Vanden Thoren
  • Objet : agrandir et transformer une maison unifamiliale (extension rez, rehausse de toiture et lucarne arrière)
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17616

  • Adresse :  Avenue Gabriel Emile Lebon
  • Objet : isoler et modifier la façade avant d'un immeuble de 10 logements et réaménager la zone de recul
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17722

  • Adresse :  Avenue Gustave Demey
  • Objet : modifier la toiture (extension, isolation, lucarne) et mettre en conformité la façade avant
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17783

  • Adresse :  Avenue des Bécassines
  • Objet : créer une baie en façade latérale et démolir un mur et un abri de jardin en zone de retrait latéral
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17835

  • Adresse :  Rue du Docteur
  • Objet : transformer et agrandir une habitation
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17843

  • Adresse :  Clos des Pommiers Fleuris
  • Objet : remplacer les châssis, la porte d'entrée et la porte de garage en façade avant
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°PUB/129

  • Adresse :  chaussée de Wavre angle avenue des Frères Goemaere (sous le viaduc)
  • Objet : implanter un panneau d'affichage rétro-éclairé de 8 m²
  • Décision du Collège :  Refuser