Administration & politique

Urbanisme - Décisions

25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.

 

Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

 

 

Publications

Collège 20.07.2021

Publication : 23.07.2021

Dossier n°17523

  • Adresse :  Chaussée de Tervuren
  • Objet : démolir deux bâtiments existants (salle paroissiale et buvette), construire un immeuble de quatorze appartements à front de rue et rénover le bâtiment arrière en 3 maisons unifamiliales
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°17669

  • Adresse :  chaussée de Wavre
  • Objet : demande pour remplacer les châssis et la porte d'entrée en façade avant d’un immeuble mixte
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17713

  • Adresse :  Avenue du Paepedelle
  • Objet :  mettre en conformité la modification de la répartition de deux logements au 2ème étage d'un immeuble de logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17775

  • Adresse :  Avenue des Meuniers
  • Objet : transformer et agrandir une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17798

  • Adresse :  avenue charles schaller
  • Objet : démolir 32 box de garages et construire 3 maisons unifamiliales, abattre 6 arbres à haute tige
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17841

  • Adresse :  Avenue André Drouart
  • Objet : transformer une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°17881

  • Adresse :  rue de l'Amblève
  • Objet : changer les châssis et créer une baie en façade arrière au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17882

  • Adresse :  avenue jean françois leemans
  • Objet : remplacer la porte de garage, la porte d'entrée et les châssis d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17916

  • Adresse :  Rue Jean-Baptiste Vannypen
  • Objet : rénover une maison unifamiliale, démolir une véranda et reconstruire une extension arrière
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°21/ARB/2

  • Adresse :  Avenue Cardinal Micara
  • Objet : abattre 4 arbres
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°21/ARB/8

  • Adresse :  avenue jean françois leemans
  • Objet : abattre 1 arbre
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

 

Collège 27.07.2021

Publication : 28.07.2021

Dossier n°17597

  • Adresse :  Avenue des Traquets
  • Objet : transformer l'appartement du 3eme étage en duplex et construire une lucarne en toiture arrière d'un immeuble de logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17674

  • Adresse :  Avenue Henri de Brouckère
  • Objet : mettre en conformité les extensions d'une maison unifamiliale, modifier la façade avant et construire une lucarne
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17908

  • Adresse :  Rue des Trois Ponts
  • Objet : mettre en conformité une fenêtre de toit et la fermeture du balcon arrière
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17617

  • Adresse :  Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse
  • Objet : Démolir 3 immeubles de bureaux, construire deux immeubles de logements (B et C pour un total de 140 appartements) comprenant un parking réaménagé en sous-sol de 172 emplacements automobiles ainsi qu'un immeuble de bureaux (A: 7151 m²) comprenant un parking en sous-sol de 25 emplacements automobiles, abattre 39 arbres à haute tige et réaménager l'ensemble du site
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du Permis d’Urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué et décision du principe d'introduction d'un recours en vue d'obtenir le versement de charges d'urbanisme

 

Collège 24.08.2021

Publication : 01.09.2021

Dossier n°17232

  • Adresse :  Boulevard du Souverain
  • Objet : mettre en conformité la transformation et l'agrandissement d'un immeuble mixte (commerce et 2 logements) et l'aménagement d'une terrasse en toiture
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17521

  • Adresse :  Rue des Deux Chaussées
  • Objet : mettre en conformité la construction d'une extension à l'arrière du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17523

  • Adresse :  Chaussée de Tervuren
  • Objet : démolir deux bâtiments existants (salle paroissiale et buvette), construire un immeuble de quatorze appartements à front de rue et rénover le bâtiment arrière en 3 maisons unifamiliales
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°17627

  • Adresse :  Avenue Jean Van Horenbeeck
  • Objet : agrandir une maison unifamiliale et abattre deux arbres
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17734

  • Adresse :  Avenue Charles Madoux
  • Objet : construire un volume en toiture d'un immeuble de trois logements et aménager une terrasse
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17804

  • Adresse :  Chaussée de Tervuren
  • Objet : modifier la façade avant d'une poissonnerie et aménager un escalier
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°17819

  • Adresse :  Rue de la Chasse Royale
  • Objet : mettre en conformité la modifications des menuiseries en façade avant
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17822

  • Adresse :  Avenue Jean Accent
  • Objet : transformer une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17873

  • Adresse :  Avenue André Drouart
  • Objet : transformer et agrandir une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17919

  • Adresse :  Rue de la Piété
  • Objet : modifier la façade avant
  • Décision du Collège :  Refuser

Dossier n°17920

  • Adresse :  Avenue Hugo Van der Goes
  • Objet : uitbreiden van het terras
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17934

  • Adresse :  Rue du Docteur
  • Objet : transformer une habitation unifamiliale et créer une lucarne de toiture en façade arrière
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17964

  • Adresse :  Rue des Ecoliers
  • Objet : isoler la façade sud par l'extérieur
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°ENS/63

  • Adresse :  boulevard des Invalides
  • Objet : placer 2 enseignes, 1 totem et 1 panneau d'orientation sur et aux abords d'un immeuble de commerce
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°02/PFD/1756065

  • Adresse :  Clos Albert Crommelynck
  • Objet : Abattre 10 arbres et sécuriser 3 arbres situés sur la Promenade du chemin de fer
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué

Dossier n°02/PFD/1774198

  • Adresse :  chaussée de Wavre
  • Objet : installation d'un site GSM en toiture d'un bâtiment
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué

Dossier n°02/PFD/1790886

  • Adresse :  Parc Seny
  • Objet : abattre 6 arbres et en sécuriser 2 par élagage
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17549

  • Adresse :  Bld du Triomphe
  • Objet : Régulariser des actes et travaux concernant l'hôpital dont notamment des aménagements intérieurs divers, des réaménagements de zones de parking et une modification d'un matériau de façade (hôpital). Modifier des façades et adapter les dimensions des bâtiments du complexe Delta-Ouest. Modifier l'implantation de la rampe d'accès à l'E411. (modification des permis d'urbanisme 02/PFD/588197 & 02/AFD/409299)
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme octroyé par le fonctionnaire délégué

Dossier n°17551

  • Adresse :  Avenue Jean Van Horenbeeck
  • Objet : démolir une dépendance, construire une maison unifamiliale en intérieur d'ilot et abattre 29 arbres
  • Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme refusé par le fonctionnaire délégué

 

Collège 31.08.2021

Publication : 01.09.2021

Dossier n°17373

  • Adresse :  Avenue Isidore Geyskens
  • Objet : isoler les façades et toitures et remplacer les châssis d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17632

  • Adresse :  Avenue Paul Verheyleweghen
  • Objet : mettre une extension à l'arrière du rez-de-chaussée en conformité ainsi que les modifications de la façade avant d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17738

  • Adresse :  Avenue des Martinets
  • Objet : aménager les combles d'une maison unifamiliale 3 façades, créer une piscine extérieure et abattre deux arbres
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17813

  • Adresse :  Rue Maurice Poedts
  • Objet : construire un piscine en zone de cours et jardins et aménager les abords d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17815

  • Adresse :  Rue Paul Emile Lessire
  • Objet : créer deux lucarnes en toiture,agrandir une baie en façade arrière, aménager une terrasse, remplacer la porte de garage etchanger la couleur des châssis ainsi que des lucarnes existantes
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17840

  • Adresse :  Avenue Gustave Demey
  • Objet : mettre en conformité diverses transformations d'une maison unifamiliale (modifications en façade avant, terrasse, transformations intérieures)
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17874

  • Adresse :  Rue de l'Application
  • Objet : transformer un duplex (dans un immeuble comprenant un logement avec un entrepôt au sous-sol et rez-de-chaussée) en deux logements avec terrasses extérieures
  • Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer

Dossier n°17909

  • Adresse :  Avenue René Stevens
  • Objet : construire une extension à l'avant du premier étage d’une maison unifamiliale 4 façades
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17942

  • Adresse :  Avenue des Martinets
  • Objet : construire une lucarne en toiture avant et isoler la toiture d’une maison unifamiliale 4 façades
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°ENS/67

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : placer 1 enseigne lumineuse, 2 bannières et 6 vinyls publicitaires pour le commerce Aldi
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

 

Collège 07.09.2021

Publication : 08.09.2021

Dossier n°17631

  • Adresse :  Place Edouard Pinoy
  • Objet : mettre trois commerces et la zone de recul en conformité au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte
  • Décision du Collège :  Délivrer sous conditions

Dossier n°17310

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial (librairie) en restaurant
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17717

  • Adresse :  Avenue Alphonse Valkeners
  • Objet : mettre un immeuble en conformité
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17786

  • Adresse :  Chaussée de Wavre
  • Objet : modifier, repeindre la façade avant et changer les menuiseries d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17814

  • Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
  • Objet : isoler les façades et modifier les châssis, transformer la toiture et construire une lucarne, modifier les abords d'une maison unifamiliale trois façades
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17817

  • Adresse :  Avenue Charles Madoux
  • Objet : régularisation du changement de châssis et remplacement de la porte d'entrée d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17847

  • Adresse :  Rue des Ecoliers
  • Objet : démolir et reconstruire une extension à l'arrière du rez-de-chaussée, aménager les combles et rehausser la façade arrière, modifier la façade avant d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17919

  • Adresse :  Rue de la Piété
  • Objet : modifier la façade avant
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17920

  • Adresse :  Avenue Hugo Van der Goes
  • Objet : extension de la terrasse
  • Décision du Collège :  Délivrer

 

Collège 21.09.2021

Publication : 23.09.2021

Dossier n°17739

  • Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
  • Objet : mettre en conformité un carport en fond de parcelle, une extension à l'arrière du rez-de-chaussée et la façade avant d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17782

  • Adresse :  rue des Paysagistes
  • Objet : mettre un appartement une chambre en conformité
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17805

  • Adresse :  Avenue François-Elie Van Elderen
  • Objet : rénover et isoler une maison unifamiliale 3 façades et créer une extension au rez-de-chaussée
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17860

  • Adresse :  Rue Guillaume Demuylder
  • Objet : isoler la façade latérale d'une maison unifamiliale
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17933

  • Adresse :  Avenue Ernest Claes
  • Objet : remplacer une véranda par une annexe à l'arrière d'une maison unifamiliale, créer une fenêtre en façade latérale et agrandir une lucarne en façade arrière
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°17989

  • Adresse :  Avenue des Frères Goemaere
  • Objet : mettre en conformité les portes de garage d'un immeuble de deux logements
  • Décision du Collège :  Délivrer

Dossier n°21/ARB/10

  • Adresse :  Rue Henri Simons
  • Objet : abattre 1 arbre
  • Décision du Collège :  Délivrer