25.04.2019 - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme, de permis de lotir et de certificat d’urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement

Art. 6. § 1 ^er . Sans préjudice de l'article 194/2 du CoBAT, toute décision visée à l'article 2 fait l'objet d'un avis affiché durant quinze jours à la maison communale, ainsi que d'une publication sur le site internet de la (ou des) commune(s) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) le projet est localisé ou sur le territoire de laquelle (ou desquelles) l'enquête publique a été organisée.

Recours

Un recours en annulation peut être introduit devant le Conseil d’Etat à l’encontre de la décision, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, par toute partie justifiant d’un intérêt ou d’une lésion. Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, dans les 60 jours de la prise de connaissance de la décision. Cette requête doit être adressée impérativement par pli recommandé en un original et 4 copies conformes à l’adresse du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles. Le recours en annulation peut être accompagné d’une demande de suspension de l’exécution de la décision s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.

Des précisions sur les modalités de recours figurent notamment aux articles 14, 14bis et 17 à 32 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées par l’Arrêté royal du 12 janvier 1973 ainsi que dans le Règlement de procédure et sur le site du Conseil d’Etat : http://www.raadvst-consetat.be/

Publications

COLLÈGE DU 20.02.2024

Publication le 21.02.2024

Dossier n°18686

• Adresse :  Rue Robert Willame
• Objet : isoler par l'extérieur une maison unifamiliale 4 façades
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°23/ARB/15

• Adresse :  Avenue Isidore Geyskens
• Objet : abattre 1 arbre
• Décision du Collège :  Refuser
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°23/ARB/22

• Adresse :  Rue Guillaume Demuylder
• Objet : abattre 1 arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°23/ARB/24

• Adresse :  Avenue Victor Tahon
• Objet : abattre 9 arbres
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 27.02.2024

Publication le 04.03.2024

Dossier n°18536

• Adresse :  Avenue des Meuniers
• Objet : remplacer les menuiseries
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18543

• Adresse :  Avenue du Chant d'Oiseau
• Objet : réaliser une extension à l'arrière du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18596

• Adresse :  Avenue Henri de Brouckère
• Objet : créer une extension à l'arrière et aménager deux lucarnes en toiture d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18602

• Adresse :  Clos des Pommiers Fleuris
• Objet : rénover et agrandir une maison unifamiliale et créer un local équipement accessoire au logement dans le garage
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18647

• Adresse :  Avenue Charles Schaller
• Objet : transformer et rénover une maison unifamiliale 3 façades
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18654

• Adresse :  Station STIB Delta
• Objet : Réaliser un abri pour les formations de façades de quais dans le site du dépôt DELTA.
• Décision du Collège :  Prendre acte
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18658

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : isoler la toiture à versant par l'extérieur
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18659

• Adresse :  Avenue des Héros
• Objet : réaménager le rez-de-chaussée d'une maison trois façades afin d'y établir un cabinet vétérinaire et mettre en conformité différents travaux réalisés.
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18699

• Adresse :  Avenue Cardinal Micara
• Objet : modifier une lucarne existante d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18718

• Adresse :  Avenue des Meuniers
• Objet : isoler la façade et placer un auvent
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°23/ARB/23

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : abattre 1 arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°24/ARB/2

• Adresse :  Avenue Cardinal Micara
• Objet : Abattre un arbre.
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°24/ARB/3

• Adresse :  Avenue des Mésanges
• Objet : abattre un sapin
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 05.03.2024

Publication le 06.03.2024

Dossier n°18468

• Adresse :  Rue Jean-Baptiste Vandercammen
• Objet : isoler les façades d'une maison unifamiliale par l'extérieur
• Décision du Collège :  Refuser
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18575

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : mettre l'unification de deux maisons en conformité et construire une lucarne en façade arrière
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18616

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : remplacer et agrandir le bâtiment administratif accessoire à un équipement (déchèterie Recypark)
• Décision du Collège :  Prendre acte
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18628

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale (extension) et créer une lucarne en toiture arrière
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18674

• Adresse :  Avenue des Ablettes
• Objet : planter une nouvelle haie en zone de recul et abattre un arbre
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18729

• Adresse :  Rue des Paysagistes
• Objet : mettre en conformité le remplacement des châssis de la façade avant d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Refuser
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18248

• Adresse :  rue Valduc
• Objet : Demande pour mettre en conformité les travaux non conformes au PU 16640 
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d’urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué.
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 12.03.2024

Publication le 13.03.2024

Dossier n°18377

• Adresse :  Rue de la Chasse Royale
• Objet : mettre en conformité deux lucarnes, la modification des divisions de châssis en façade avant ainsi que les extensions en intérieur d'îlot
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18663

• Adresse :  Avenue des Paradisiers
• Objet : mettre en conformité la couverture d'une terrasse à l'arrière du troisième étage et l'agrandissement d'une baie (démolition partielle d'un mur porteur)
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18664

• Adresse :  Clos des Pommiers Fleuris
• Objet : transformer et agrandir la maison en façade arrière et mettre en conformité l'isolation par l'extérieur de la toiture
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18668

• Adresse :  Rue Charles Lechat
• Objet : mettre en conformité une maison trois façades.
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18704

• Adresse :  Avenue des Bécassines
• Objet : construire deux extensions dans une crèche
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 19.03.2024

Publication le 19.03.2024

Dossier n°18630

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : affecter une partie du parking du site de l'Hypermarché Carrefour en zone de chargement pour véhicule électrique
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18716

• Adresse :  Place de l'Amitié
• Objet : mise en conformité de 2 logements au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°/

• Adresse :  Rue du rouge-cloître
• Objet : Installation de chantier prévue pour le projet de restauration et de rénovation de la maison du meunier du Rouge-cloitre ayant un permis d'urbanisme en cours de validité (02/PFU/1695763)
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°/

• Adresse :  Bld du Souverain
• Objet : Abattre 24 arbres morts dans le Domaine de Val Duchesse.
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18588

• Adresse :  Avenue Paul Vanden Thoren
• Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale sur base de l’art. 330 du COBAT
• Décision du Collège :  Prise pour notification du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°17065

• Adresse :  avenue Alfred Bastien
• Objet : mettre en conformité la construction d'une terrasse sur pilotis à l'arrière d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 26.03.2024

Publication le 26.03.2024

Dossier n°18322

• Adresse :  Square Georges Golinvaux
• Objet : démolir une véranda et construire une extension, construire une lucarne à l'arrière et aménager les combles, changer des châssis d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18561

• Adresse :  Chaussée de Tervuren
• Objet : mettre en conformité et aménager les combles d'une maison unifamiliale, construire une lucarne et isoler la toiture
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18665

• Adresse :  Rue Pierre Schoonejans
• Objet : modifier l'affectation de l'immeuble de 2 appartements en maison unifamiliale, aménager 2 chambres au 2ème étage (combles), mettre en conformité la porte d'entrée et les divisions des châssis côté rue
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18682

• Adresse :  Rue de la Vignette
• Objet : changer les châssis et modifier la couleur
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18709

• Adresse :  Clos Albert Crommelynck
• Objet : transformer une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18724

• Adresse :  Avenue Charles Madoux
• Objet : construire une lucarne
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18764

• Adresse :  Rue François Bekaert
• Objet : mettre en conformité une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°24/ARB/5

• Adresse :  Boulevard du Souverain
• Objet : abattre un arbre
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°24/ARB/8

• Adresse :  Avenue Paul Vanden Thoren
• Objet : abattre 2 arbres
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°ENS/80

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : placer deux enseignes parallèle et perpendiculaire à la façade pour le commerce "Vanden Borre Kitchen".
• Décision du Collège :  Refuser
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 02.04.2024

Publication le 02.04.2024

Dossier n°18622

• Adresse :  Avenue Auguste Oleffe
• Objet : remplacer et isoler la toiture, remplacer les menuiseries en façade avant d'une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18759

• Adresse :  Avenue Hugo Van der Goes
• Objet : remplacer les châssis des 2éme et 3 éme étages d’un immeuble de logements
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18772

• Adresse :  Rue de la Molignée
• Objet : remplacer la porte de garage d’une maison unifamiliale
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 16.04.2024

Publication le 16.04.2024

Dossier n°18515

• Adresse :  Rue des Trois Ponts
• Objet : construire une extension entre les numéros 70A et 72A, mettre en conformité la division de la maison à rue en deux logements et renover la maison unifamiliale en intérieur d’îlot
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18641

• Adresse :  Rue Valduc
• Objet : transformer une maison unifamiliale afin d'améliorer l'habitabilité et le confort énergétique
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18657

• Adresse :  Avenue Jean Van Horenbeeck
• Objet : mettre en conformité la réalisation d'une extension et le changement d'affectation du rez-de-chaussée et du 3ème étage
• Décision du Collège :  Approbation projet modifié + Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

COLLÈGE DU 23.04.2024

Publication le 24.04.2024

Dossier n°18583

• Adresse :  Avenue Guillaume Detroch
• Objet : remplacer la porte d'entrée et les châssis
• Décision du Collège :  Délivrer
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18743

• Adresse :  Square Antoine Vanlindt
• Objet : rehausser le garage en fond de parcelle et réaliser un toit à double pente
• Décision du Collège :  Refuser
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°17146

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : Démolir et reconstruire un grand commerce spécialisé (concession automobile) et des bureaux (Application de l'article 177/1 du CoBAT)
• Décision du Collège :  Prise pour notification du Permis d’Urbanisme redélivré par le fonctionnaire délégué.
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°17501

• Adresse :  chaussée de Tervuren
• Objet : aménager un 3ème logement dans les combles et transformer un immeuble de deux logements
• Décision du Collège :  Prise d’acte de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant le refus de permis
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°18158

• Adresse :  Avenue Jean François Leemans
• Objet : isoler la façade par l'extérieur et remplacer les châssis d'une maison unifamiliale trois façades
• Décision du Collège :  Prise pour notification de l’octroi sous condition en recours du permis d’urbanisme par le Gouvernement.
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°ENS/81

• Adresse :  Chaussée de Wavre
• Objet : placer des 3 enseignes et 4 bannières pour un centre sportif "JIMS"
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits

Dossier n°ENS/82

• Adresse :  Avenue Gustave Demey
• Objet : placer 2 enseignes parallèles en façade avant d'un immeuble de bureaux
• Décision du Collège :  Délivrer sous conditions
• Voir le dossier sur Openpermits