Administration & politique

Règlement taxe "Centimes additionnels au précompte immobilier" - renouvellement

LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale, l'article 117 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment l'article 464/1 1°  ainsi que le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à l'exception de ses articles 43 à 48;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE
Il est établi, pour l'exercice 2021, 1.990 centimes additionnels au précompte immobilier.